Rupture conventionelle

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• Moderateur

  Alainverce Le 29-10-2021 à 14:08

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  Bonjour.
  
  Vous dites "en phase de rupture a la demande de mon employeur", or rien ne vous oblige à accepter une rupture conventionnelle et vous n'avez même pas de raison à donner.
  
  Après, vous dites "je suis dans le délai de cette rupture." est-ce à dire que vous avez accepté la RC et rempli le formulaire ?
  
  Lequel a t-il bien été envoyé à l'inspection du travail ?
  
  Tout cela manque de précisions pour vous répondre.
  
  Vous êtes vous fait assister par un Conseiller du salarié comme la loi vous en donne la possibilité ?
  
  A vous lire.
  
  Cdt.

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  Antho 17 Le 29-10-2021 à 15:30

  Merci de votre réponse. Non pas de signature puisque nous étions au rdv des pourparlers. Vu la pression de la direction je veux accepter mais pas a n'importe quel prix. Et non pas assisté lors de l'entretien.  J'espère avoir été plus precis

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• Moderateur

  Zen Maritime Le 29-10-2021 à 15:37

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  Une remarque, vous avez eu un entretien de négociation le 26 octobre, et vous dites que "depuis plus de news" mais nous ne sommes que le 29 octobre !
  
  Et il peut y avoir un entretien, un autre et encore un autre, le temps qu'il faut pour se mettre d'accord sur une convention de rupture, il n'y a à ce stade aucun délai.
  
  cordialement
  zen maritime 

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  Visiteur

  Antho 17 Le 29-10-2021 à 15:57

  Merci de votre réponse. Je pensais qu'il n'y avait qun seul entretien. Mais est ce que du coup ca repousse le délai de départ ???

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  Alainverce Le 29-10-2021 à 16:05

    + 1000 messages

  
  

  Comme vous le dit ZEN, la phase de discussion peut durer éternellement sans jamais aboutir et sans que ni l'un ni l'autre ne puisse en faire grief.
  
  Prenez un Conseiller du salarié, qui est officiellement agréé pour ce genre de négociation (et dont l'aide est totalement gratuite) et les choses se clarifieront.
  
  Sinon, ça peut durer...
  
  Cdt.

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  Visiteur

  Antho 17 Le 29-10-2021 à 16:21

  Merci de votre retour

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• Moderateur

  Alainverce Le 29-10-2021 à 17:52

    + 1000 messages

  
  

  Je reviens vers vous car je n'ai pas répondu à votre question "est ce que du coup ca repousse le délai de départ ???"
  
  Ca ne repousse rien puisque rien n'est acté.
  
  Les délais ne commencent qu'à partir du moment où les deux parties se sont mises d'accord et ont rempli et signé le formulaire obligatoire d'homologation.
  
  Un délai fixé oralement ou en dehors de la procédure n'a aucune valeur.
  
  CDT.
  
  
  

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  Antho 17 Le 29-10-2021 à 18:33

  Merci beaucoup de ces précisions 

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