Rupture conventionnelle à 61 ans et 3 mois ou à 62 ans

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  milou27 Le 18-08-2021 à 07:04

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  Le droit au chomage indemnisé ne dépend pas de l'age mais de la durée travaillée au cours des 24 ou des 36 derniers mois précédant la perte involontaire d'emploi (dont une rupture conventionnelle) 
  
  A votre age ( de 55 ans)  , vous pourrez bénéficier du chomage indemnisé pendant 36 mois , voire jusqu'à l'age de départ en retraite à taux plein (au plus tard à 67 ans)  si vous reunissez toutes les conditions décrites dans le LIEN : Je suis proche de la retraite |Pôle emploi (pole-emploi.fr)
  
  EXTRAIT : 
  
  

  LE MAINTIEN DE L?ALLOCATION CH?MAGE JUSQU A LA RETRAITE

  Si vous avez 62 ans et n?avez pas le nombre de trimestres pour une retraite à taux plein, vous pouvez être indemnisé jusqu'à la veille de leur retraite sous réserve de remplir certaines conditions :

  - Etre en cours d?indemnisation depuis 1 an au moins, soit avoir perçu au moins 365 jours d'indemnisation depuis l'ouverture de droits
  
  - Justifier de 12 ans d'affiliation au régime d?assurance chômage ou de périodes assimilées, dont une période d?emploi d?une année continue ou de plusieurs périodes d?emploi discontinues totalisant au moins 2 années dans une ou plusieurs entreprises au cours des 5 années précédant la fin de contrat de travail prise en compte pour l'ouverture de droits
  
  - Justifier de 100 trimestres validés (25 ans) par l'assurance vieillesse au titre des articles L. 351-1 à L. 351-5 du code de la sécurité sociale.

  La décision de maintien des droits jusqu?à la retraite s?opère le jour où ces conditions sont satisfaites.

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  Membre

  GalaKM Le 18-08-2021 à 14:01

  Bonjour milou27,

  Merci beaucoup pour votre réponse.

  Peut être, je n?ai pas bien expliqué la situation.

  Il y a une semaine j?avais l?entretien téléphonique avec un conseiller de l?Assurance retraite concernant ma retraite. Il me manque encore beaucoup de trimestres pour prétendre à une retraite à taux plein. Le conseiller m?a dit qu?il fallait demander une rupture conventionnelle pour avoir le droit au chômage indemnisé pendant 36 mois. Mais il faut être licenciée avant d?avoir atteint l?âge légal de ma départ à la retraite (62 ans).  

  J?ai contacté Pôle emploi ou on m?a expliqué : Si vous n?avez pas le nombre de trimestres requis vous pouvez bénéficier de l?ARE et à partir de 62 ans jusqu?à votre retraite à taux plein. C?est pourquoi vous pouvez demander une rupture conventionnelle à 62 ans.

  Fraichement, je suis en perplexe. J?ai les deux réponses différentes à la même question au sujet de la rupture conventionnelle.  

  J?aimerais comprendre quand il faut négocier une rupture conventionnelle avec mon employeur ; à ce moment de ma vie (61 ans et 3 mois) ou à 62 ans. En tenant compte que je veux rester travailler jusqu?au 62ans dans la même entreprise.

  Cordialement

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  Moderateur

  milou27 Le 18-08-2021 à 17:53

  Je comprends votre perplexité...
  
  Selon moi :
  
  - Le conseiller retraite se trompe : Vous n'avez pas l'obligation de demander votre retraite à 62 ans et pouvez mettre continuer à travailler jusqu'à l'age de 70 ans , age à partir duquel l'employeur pourrait décider de mettre fin d'office à votre contrat pour départ en retraite
  
  Si vous signez une rupture conventionnelle avant 62 ans ou après 62 ans, Pole emploi ouvrira des droits au chomage pendant 36 mois si vous ne pouvez  pas bénéficier d'une retraite à taux plein avant que l'indemnisation prenne fin 
  
  C'est ce que précise la règlementation  - page 123 du LIEN :PRE-CIRC-Circulaire_n2019-12_du_1er_novembre_2019_pdf_(unedic_org)EXTRAIT : Bénéfice d?une retraite à taux plein (Règlement d?assurance chômage 26/07/2019, art. 25 § 2 a)
  
  Le départ à la retraite à taux plein, qu?il intervienne au moment où l?allocataire atteint l?âge légal de départ en retraite, l?âge de départ à la retraite sans décote ou lorsqu?il réunit le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une retraite à taux plein, entraîne l?interruption du versement des allocations à la veille du jour à compter duquel prend effet le versement de la pension de retraite (C. trav., art. L. 5421-
  
  Lorsque votre indermisation prendra fin (36 mois plus tard) et si vous ne pouvez toujours pas bénéficier d'une retraite à taux plein vers 65 ans, vous réunirez alors toutes les conditions pour bénéficier de la poursuite de l'indemnisation jusqu'à l'age de départ en retraite à taux plein , au plus tard à 67 ans 
  
  Si Zen maritime passe par là, merci à lui de confirmer .

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  Membre

  GalaKM Le 20-08-2021 à 07:59

  Bonjour Milou27,

  Merci pour cette information.

  Alors, si j?arrive à obtenir la rupture conventionnelle à 62 ans, Pole emploi ouvrira des droits au chômage pendant 36 mois.

  Cependant, lorsque mon indemnisation prendra fin (36 mois plus tard) et si je ne pourrai pas toujours bénéficier d'une retraite à taux plein vers 65 ans, Pole emploi ne prolongera pas mon indemnisation parce que je ne pourrai pas justifier de 100 trimestres validés (25 ans) par l'Assurance vieillesse au titre des articles L. 351-1 à L. 351-5 du code de la Sécurité sociale.

   

  Cordialement.

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  Moderateur

  milou27 Le 20-08-2021 à 09:29

  ah..OK-
  
  Là effectivement , l'indemnisation prendra fin à l'issue des 36 mois
  
  Reste à savoir si l'employeur acceptera de convenir d'une rupture conventionnelle puisqu'il devra vous règler une idemnité de rupture qui ne pourra être inférieure à 3,70 mois de salaire brut  ( le minimum légal) et il devra s'acquitter du forfait social (20% du montant de l'indemnité de rupture)

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