Réexamen après refus de demande de rupture conventionnelle

Question

Visiteur

vmgm29 Le 16-08-2021 à 16:20

Bonjour,

Je suis actuellement fonctionnaire d'état et j'ai demandé une rupture conventionelle au O1/09/21 afin d'intégrer l'entreprise de mon épouse en tant que salarié.

Cette RC m'a été refusée (alors que l'entretien préalable était plutôt favorable..) car je suis déjà conjoint collaborateur au sein de l'entreprise et que je n'ai pas besoin de cette convention de RC pour être conjoint collaborateur... sauf que je veux être salarié.

Je précise que mon cumul d'activité m'a été autorisé l'année dernière et jusqu'au 30/09/21.

Il semblerait que j'ai demandé un mois trop tôt à quitter mon employeur.

Puis-je demandé un nouvel examen ou dois-je refaire une demande pour le 01/10/21?

Merci pour vos réponses

vmgm29

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Math64 · Answer 1 · Le 16-08-2021 à 16:39

Moderateur

Math64 Le 16-08-2021 à 16:39

+ 1000 messages

Bonjour,

Vous pouvez faire une demande tous les mois si vous le souhaitez, mais l'employeur n'est pas tenu d'accepter pour autant votre demande.

En outre, vu que vous souhaitez être salarié, pourquoi ne pas démissionner?

Membre

vmgm29 Le 16-08-2021 à 16:55

Je veux avoir l'indemnité qui est liée à cette convention de RC tout simplement

Je vais refaire cette demande au 01/10/21 date de la fin de mon cumul d'activité

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Moderateur

Zen Maritime Le 16-08-2021 à 17:12

Bonjour,

En quelque sorte vous voulez quitter votre fonction et vous voulez que votre employeur vous indemnise pour vous permettre de partir et de passer salarié dans le privé.

Est-ce que votre employeur actuel est à même d'y trouver son propre intérêt ? Que lui avez-vous fait valoir comme intérêt qui serait le sien ?

cordialement
zen maritime

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Membre

vmgm29 Le 16-08-2021 à 18:56

Je veux quitter la fonction publique suite à de graves soucis professionnels et pour ma santé.

Sans ces soucis, je ne serai jamais parti.

Le dispositif de RC à vocation à favoriser la mobilité des personnels et à accompagner les transitions professionnels des agents publics.

Ce qui est mon cas.

Mon employeur veut bien se séparer de moi mais sans RC.

Nous subissons des "mutations d'office" suite à des restructurations au sein de la fonction publique.

Je ne suis pas concerné car n'étant pas le dernier arrivé mais en partant, j'évite une mutation pour un autre agent.

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Moderateur

Zen Maritime Le 16-08-2021 à 20:26

Nous sommes d'accord sur ce point que, dans la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, l'article 72 sur la rupture conventionnelle s'inscrit dans les mesures d'accompagnement des transitions professionnelles des agents publics,

mais dans la mesure où ce n'est ni un droit pour l'agent, ni une modalité de cessation de fonction que pourrait imposer l'employeur, il faut bien que l'accord se fonde sur une réciprocité d'intérêt

j'ai bien compris le vôtre mais je vous repose donc la question, lors de votre premier entretien dont vous dites qu'il semblait favorable, qu'est-il ressorti comme intérêt que votre employeur pourrait trouver à conclure cet accord ?

Vous dites "Mon employeur veut bien se séparer de moi"... je suppose qu'il faut comprendre : sans avoir à verser d'indemnité de rupture ? Si tel est le cas il n'a plus qu'à attendre à l'usure que vous demandiez à démissionner.

Une remarque, pour dire que cela se passe assez souvent pareillement dans le secteur privé lorsqu'un salarié, en demandant une rupture conventionnelle, a fait comprendre son intention de quitter l'entreprise. Il arrive que si l'employeur sent qu'il y a un projet derrière à courte échéance il n'ait plus qu'à attendre, soit la démission, soit que le salarié se mette délibérément en faute pour obtenir un licenciement disciplinaire.

cordialement
zen maritime

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Membre

vmgm29 Le 17-08-2021 à 17:15

Bonjour,

Le service RH m'a garantit de son soutien et appui pour ma demande de RC.

Nous étions 2 à cet entretien et cela nous a semblé en bonne voie.

Il n'a pas été évoqué d'intérêt particulier pour mon administration sauf que mon métier n'était pas en tension et qu'au vu des restructurations actuelles à moyens constants, il n'y aurait pas d'objection à cette RC.

Mon nouveau projet professionnel est "sécurisé" selon les attentes de mon employeur. Il n'a en effet plus qu'à atttendre que je parte.

Je sais très bien que le seul intérêt pour mon employeur est un départ avec une disponibilité ou une démission sèche serait encore mieux ainsi il n'y aura pas d'indemnité à me verser.

Il y a un acharnement de la part de ma direction depuis que j'ai été victime de certains faits sur mon lieu de travail.

J'ai dénoncé ces faits et depuis mes conditions de travail se sont dégradées.

Si je pars sans indemnité cela arrangera tout le monde.

Voilà l'intérêt de mon employeur.

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Moderateur

Math64 Le 17-08-2021 à 17:44

Donc, sans contrepartie, aucun intérêt pour l'employeur d'accepter votre demande...

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Visiteur

fabrice58 Le 17-08-2021 à 19:34

"Le service RH m'a garantit de son soutien et appui pour ma demande de RC."

C'est à dire qu'il va vous soutenir contre son employeur ?

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vmgm29 · Answer 2 · Le 16-08-2021 à 16:55

vmgm29 Le 16-08-2021 à 16:55

Je veux avoir l'indemnité qui est liée à cette convention de RC tout simplement

Je vais refaire cette demande au 01/10/21 date de la fin de mon cumul d'activité

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Zen Maritime · Answer 3 · Le 16-08-2021 à 17:12

Bonjour,

En quelque sorte vous voulez quitter votre fonction et vous voulez que votre employeur vous indemnise pour vous permettre de partir et de passer salarié dans le privé.

Est-ce que votre employeur actuel est à même d'y trouver son propre intérêt ? Que lui avez-vous fait valoir comme intérêt qui serait le sien ?

cordialement
zen maritime

vmgm29 · Answer 4 · Le 16-08-2021 à 18:56

Je veux quitter la fonction publique suite à de graves soucis professionnels et pour ma santé.

Sans ces soucis, je ne serai jamais parti.

Le dispositif de RC à vocation à favoriser la mobilité des personnels et à accompagner les transitions professionnels des agents publics.

Ce qui est mon cas.

Mon employeur veut bien se séparer de moi mais sans RC.

Nous subissons des "mutations d'office" suite à des restructurations au sein de la fonction publique.

Je ne suis pas concerné car n'étant pas le dernier arrivé mais en partant, j'évite une mutation pour un autre agent.

Zen Maritime · Answer 5 · Le 16-08-2021 à 20:26

Nous sommes d'accord sur ce point que, dans la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, l'article 72 sur la rupture conventionnelle s'inscrit dans les mesures d'accompagnement des transitions professionnelles des agents publics,

mais dans la mesure où ce n'est ni un droit pour l'agent, ni une modalité de cessation de fonction que pourrait imposer l'employeur, il faut bien que l'accord se fonde sur une réciprocité d'intérêt

j'ai bien compris le vôtre mais je vous repose donc la question, lors de votre premier entretien dont vous dites qu'il semblait favorable, qu'est-il ressorti comme intérêt que votre employeur pourrait trouver à conclure cet accord ?

Vous dites "Mon employeur veut bien se séparer de moi"... je suppose qu'il faut comprendre : sans avoir à verser d'indemnité de rupture ? Si tel est le cas il n'a plus qu'à attendre à l'usure que vous demandiez à démissionner.

Une remarque, pour dire que cela se passe assez souvent pareillement dans le secteur privé lorsqu'un salarié, en demandant une rupture conventionnelle, a fait comprendre son intention de quitter l'entreprise. Il arrive que si l'employeur sent qu'il y a un projet derrière à courte échéance il n'ait plus qu'à attendre, soit la démission, soit que le salarié se mette délibérément en faute pour obtenir un licenciement disciplinaire.

cordialement
zen maritime

vmgm29 · Answer 6 · Le 17-08-2021 à 17:15

Bonjour,

Le service RH m'a garantit de son soutien et appui pour ma demande de RC.

Nous étions 2 à cet entretien et cela nous a semblé en bonne voie.

Il n'a pas été évoqué d'intérêt particulier pour mon administration sauf que mon métier n'était pas en tension et qu'au vu des restructurations actuelles à moyens constants, il n'y aurait pas d'objection à cette RC.

Mon nouveau projet professionnel est "sécurisé" selon les attentes de mon employeur. Il n'a en effet plus qu'à atttendre que je parte.

Je sais très bien que le seul intérêt pour mon employeur est un départ avec une disponibilité ou une démission sèche serait encore mieux ainsi il n'y aura pas d'indemnité à me verser.

Il y a un acharnement de la part de ma direction depuis que j'ai été victime de certains faits sur mon lieu de travail.

J'ai dénoncé ces faits et depuis mes conditions de travail se sont dégradées.

Si je pars sans indemnité cela arrangera tout le monde.

Voilà l'intérêt de mon employeur.

Math64 · Answer 7 · Le 17-08-2021 à 17:44

Math64 Le 17-08-2021 à 17:44

Donc, sans contrepartie, aucun intérêt pour l'employeur d'accepter votre demande...

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fabrice58 · Answer 8 · Le 17-08-2021 à 19:34

fabrice58 Le 17-08-2021 à 19:34

"Le service RH m'a garantit de son soutien et appui pour ma demande de RC."

C'est à dire qu'il va vous soutenir contre son employeur ?

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vmgm29 · Answer 9 · Le 17-08-2021 à 22:49

Membre

vmgm29 Le 17-08-2021 à 22:49

< 10 messages

C’est tout le problème Le service RH travaille pour l’administration et ne va pas aller contre son employeur Idem pour Le médecin du travail, le conseil en carrièreet j’en passe Bref quand on est agent de la fonction publique c’est David contre Goliath pour que les droits du travailleur soient respectéson est bien seul .. Je sors du contexte de cette discussion mais c’est un constat

Moderateur

Math64 Le 17-08-2021 à 23:27

Que je partage entièrement!
Mais pour tout vous dire, c'est exactement pareil dans le privé. Sans parler des TPE où un salarié est moins considéré que le matériel avec des sous-traitantes sans fin, etc...Dans votre cas, concernant la rupture conventionnelle, les droits sont respectés. Pour le reste, là c'est avec vos représentants du personnel qu'il faut faire bouger les choses.

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Moderateur

Zen Maritime Le 18-08-2021 à 08:12

Car répétons-le une fois de plus, il n'existe pas de droit à obtenir une rupture conventionnelle qui s'imposerait à l'employeur, n'existe que le droit d'en faire la demande.

Ensuite cela passe par une volonté partagée. Se souvenir que les termes de 'conventionnel' et de 'convention' viennent du fait que l'on 'convient' de quelque chose. Or pour 'convenir' ensemble il s'agit de trouver un accord.

cordialement
zen maritime

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Math64 · Answer 10 · Le 17-08-2021 à 23:27

Que je partage entièrement!
Mais pour tout vous dire, c'est exactement pareil dans le privé. Sans parler des TPE où un salarié est moins considéré que le matériel avec des sous-traitantes sans fin, etc...Dans votre cas, concernant la rupture conventionnelle, les droits sont respectés. Pour le reste, là c'est avec vos représentants du personnel qu'il faut faire bouger les choses.

Zen Maritime · Answer 11 · Le 18-08-2021 à 08:12

Car répétons-le une fois de plus, il n'existe pas de droit à obtenir une rupture conventionnelle qui s'imposerait à l'employeur, n'existe que le droit d'en faire la demande.

Ensuite cela passe par une volonté partagée. Se souvenir que les termes de 'conventionnel' et de 'convention' viennent du fait que l'on 'convient' de quelque chose. Or pour 'convenir' ensemble il s'agit de trouver un accord.

cordialement
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