Temps de mise à disposition des documents fin de contrat

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• Moderateur

  FD Le 19-08-2021 à 06:56

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,

  En théorie l'employeur doit remettre au salairé tous les documents de fin de contrat au terme du dernier jour travaillé. Dans la pratique, le délai acceptable est de 07 jours. L'employeur doit tenir ces documents à disposition du salarié. Si au delà de 07 jours vous n'avez aucune nouvelle de votre employeur, vous devez lui envoyer un courrier en L.R. avec A.R. lui demandant à quelle date seront disponibles vos documents. A réception du courrier vous devez lui laisser 07 jours pour vous réponder. Passé ce délai si vous n'avez reçu aucune réponse ou si cette dernière ne vous satisfait pas il est préférable de vous adjoindre l'aide d'une organisation syndicale de votre choix dans votre département afin de déposer une demande de référé auprès du conseil des prud'hommes. Cette dernière sera traitée sous 01 mois. Juste un petit rappel ces documents sont quérables et non portables, ce qui veut dire que votre employeur n'a aucune obligation de vous les envoyer. Il doit simplement les tenir à votre disposition, et il vous revient d'aller les chercher.

  Cordialement.

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  Membre

  ludi60 Le 19-08-2021 à 18:54

  Merci pour votre réponse. Concrètement dans ma situation, je me mets dans une mauvaise situation si je ne vais pas chercher mes documents. De plus, j'ai commencé un nouveau travail, je ne sais pas si j'ai le droit du coup. J'ai lu quelque part que la signature de ces documents signent la fin réel du cdd.

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  Moderateur

  FD Le 19-08-2021 à 19:38

  Bonsoir, 
  Si vous avez des documents de fin de contrat qui  vous attendent, cela veut dire que votre contrat de travail est rompu. Donc vous pouvez travailler pour un autre employeur.  Il est très important d'aller chercher vos documents de fin de contrat. Cordialement 

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