Rupture conventionnelle au départ de mon congé maternité

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Rupture conventionnelle au départ de mon congé maternité

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Laura1489 Le 22-01-2024 à 20:03

Bonsoir, J’ai un besoin en droit du travail. Je suis actuellement salariée en CDI. Je suis enceinte et je dois partir en congé maternité le 13.03.24 (en comptant les 15 jours de congé pathologiques). Je suis en train de négocier une rupture conventionnelle car je souhaite faire une reconversion et reprendre des études. Mon responsable m’accorde la rupture mais il souhaite que celle ci soit effective le 13.03 afin qu’ensuite mon congé mat prenne le relais puis ensuite encore le chômage. Il ne veut pas me faire une rupture à la fin de mon congés mat soit mi juillet. J’ai bien compris que je perdrais les congés que j’aurai pu accumuler entre mars et juillet mais à part ça je ne sais pas ce que ça change. Est ce que cela peut changer quelque chose pour moi? Est ce que cela est gênant de faire la rupture dès le début de mon congé mat? Il me conseille également de solder mes congés payés avant mon congé maternité afin d’être mieux indemnisé pendant mon congé mat. Qu’en pensez vous? Merci pour votre aide

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milou27 · Answer 1 · Le 23-01-2024 à 08:55

Bonjour

Mis à part la perte des jours de CP pendant le congé maternité, je ne vois d'inconvénients à rompre votre contrat jusque avant le début du congé maternité puisque l'indemnisation chomage sera calculée d'après les salaires perçus au cours des 24 derniers mois précédant la rupture du contrat
Pour ce qui concerne la proposition de solder vos congés avant la rupture du contrat, ça ne vous avantagera pas spécialement puisque le délai de carence des conges payés règlés lors d'un solde de tout compte commencera à courir à partir de la fin du contrat et sera écoulé lorsque vous vous inscrirez comme demandeur d'emploi à la fin du congé maternité
Le point de départ de votre indemnisation : Date d 'inscription comme demandeur d'emploi + 7 jours

Attention ! le droit au chomage indemnisé n'est ouvert qu'aux personnes qui recherchent activement un emploi et pas aux étudiants
Pour les demandeurs d'emploi qui suivent une formation agréée par France Travail, il est possible de bénéficier de l'AREF

VOIR : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F291

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