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Rupture conventionnelle et arrêt maladie

Visiteur

Le 08-03-2022 à 00:40

Bonjour,
Lorsque la rupture conventionnelle est signée et que le délais de rétractation est passé, en cas d'arrêt maladie pendant des CP, cet arrêt interrompt-t-il les CP, et reporte-t-il la date de fin de contrat ?
Merci d'avance.

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  • Moderateur

    Le 08-03-2022 à 06:57

      + 1000 messages


    Bonjour,
    Lorsqu'un salarié tombe malade durant ses congés, la maladie n'interrompt pas les congés payés. Si la convention le prévoit, lorsque le salarié est en arrêt maladie pendant ses congés payés, l'employeur doit reporter les jours de congés restants.
    Cordialement.
    Visiteur

    Le 08-03-2022 à 11:12

    Merci.
    En fait je suis actuellement dans la situation d'une rupture conventionnelle, dans le délai de rétractation. Mon employeur me demande de solder un maximum de CP jusqu'à la date de fin de mon contrat afin de m'en payer le moins possible en indemnités, et je ne veux pas.
    Mais si je refuse j'ai peur qu'il se rétracte, annule la rupture conventionnelle, et ensuite me fasse vivre un enfer pour obtenir ma démission.
    Ce que j'aimerais, c'est attendre la fin du délai de rétractation pour qu'il ne puisse plus se rétracter,  et me mettre en arrêt jusqu'à la fin de mon contrat pour l'obliger à me payer mes CP.
    Alors je sais que ce n'est pas bien mais c'est la seule solution que je vois pour me sortir de cette situation. Est-ce faisable ? Si je suis en arrêt est-ce que je conserverais du coup mes CP et serait-il obligé de me les payer ?
    Merci d'avance.
    Moderateur

    Le 08-03-2022 à 16:37

    Bonjour

    Si vous deviez vous inscrire au chomage à la suite de la rupture de votre contrat, les jours de CP règlés avec le sole de tout compte décaleront d'autant le point de départ d'indemnisation 
    0
    + -

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