Rupture conventionnelle et congé parental

Question

Visiteur

Min1815 Le 26-06-2021 à 17:03

Bonjour,

Ma rupture conventionnelle sera définitivement prévue le 29 juin, je suis en congé parental jusqu'au 30 juin et je dois signé un CDI le 1er juillet avec période d'essai. Quand doi-je m'inscrire à pôle emploi ? Si je m'inscris le 30 je vais perdre le paiement du congé parental du mois de juin pour 1 journée ? Merci de votre retour.

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milou27 · Answer 1 · Le 26-06-2021 à 17:13

Moderateur

milou27 Le 26-06-2021 à 17:13

+ 1000 messages

Bonjour

Aucune obligation de vous inscrire comme demandeur d'emploi si vous avez retrouvé un emploi et ce, à plus forte raison si vous étiez en congé parental à temps partiel.

Si vous êtes en congé parental le 30 Juin, vous ne pouvez pas vous inscrire

Membre

Min1815 Le 27-06-2021 à 16:59

Bonjour, merci de votre réponse.

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Membre

Min1815 Le 27-06-2021 à 17:14

Je suis en congé parental temps plein, mais si mon nouveau employeur interrompt mon contrat pendant la période d'essai j'aurais pas le droit au chômage si je suis pas inscrite ?

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Moderateur

milou27 Le 27-06-2021 à 18:13

Si vous n'êtes pas inscrite comme demandeur d"'emploi, pas de problème si l'employeur met fin au contrat repris à n'importe quelel date (pendant ou après la période d'essai)

Vous aurez droit au chomage indemnisé

De même, si vous ne disposez pas d'un reliquat d'anciens droits , vous pouvez mettre fin volontairement à un emploi repris sans perdre vos droits à condition d'y mettre fin avant d'avoir travaillé 65 jours (3 mois)

Je vous dit ceci au cas ou l'emploi repris ne vous convient pas

VOIR : Accord d'application n° 14 du 14 avril 2017 pris pour l'application des articles 2, 4 e) et 26 §1er b) du règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage | Unedic.org

EXTRAIT : Sont également considérées comme légitimes, les ruptures à l'initiative du salarié intervenues dans les situations suivantes :

§ 4 - Le salarié qui, postérieurement à un licenciement, une rupture conventionnelle au sens des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail ou à une fin de contrat de travail à durée déterminée n'ayant pas donné lieu à une inscription comme demandeur d?emploi., entreprend une activité à laquelle il met fin volontairement au cours ou au terme d'une période n'excédant pas 65 jours travaillés.

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Membre

Min1815 Le 28-06-2021 à 11:15

Merci. Je dois signé le 2 juillet mon nouveau contrat vous me conseillé donc de pas m'inscrire ? Si j'ai bien compris.

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Afficher les 9 commentaires

Moderateur

milou27 Le 28-06-2021 à 11:55

Je ne vois pas l'intérêt de s'inscrire si vous reprenez de suite un emploi

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Membre

Min1815 Le 28-06-2021 à 12:09

Merci et bonne journée.

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Membre

Min1815 Le 28-06-2021 à 16:34

J'ai oublié de vous dire que j'ai le paiement de mes congé payé (20 jours) et une indemnité plus élevée que le légal ducoup j'aurais sûrement 2 mois de carence. Je pensais que je s'inscrivait le 1er juillet le décompte pourrai commencer et si cela ne va pas je serai indemnisé plus vite.

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Moderateur

milou27 Le 28-06-2021 à 17:01

Que vous soyez inscrite ou non comme demandeuse d'emploi entre les 2 emplois, le délai de carence des congés payés commencera à courir à compter de la fin de l'emploi A

Le délai de carence de l'indemnité supra légale commencera à courir à compter du lendemain de la fin du délai de carence des congés payés de l'emploi A

Délai de carence de l'indemnité supra légale en jours : Part qui dépasse l'indemnité légale /95,8

VOIR les exemples illustrés pages 109 et suivantes : PRE-CIRC-Circulaire_n2019-12_du_1er_novembre_2019_pdf_(unedic_org)

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Membre

Min1815 Le 28-06-2021 à 21:46

Merci pour vos réponses.

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0

+ -

Min1815 · Answer 2 · Le 27-06-2021 à 16:59

Min1815 Le 27-06-2021 à 16:59

Bonjour, merci de votre réponse.

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Min1815 · Answer 3 · Le 27-06-2021 à 17:14

Je suis en congé parental temps plein, mais si mon nouveau employeur interrompt mon contrat pendant la période d'essai j'aurais pas le droit au chômage si je suis pas inscrite ?

milou27 · Answer 4 · Le 27-06-2021 à 18:13

Si vous n'êtes pas inscrite comme demandeur d"'emploi, pas de problème si l'employeur met fin au contrat repris à n'importe quelel date (pendant ou après la période d'essai)

Vous aurez droit au chomage indemnisé

De même, si vous ne disposez pas d'un reliquat d'anciens droits , vous pouvez mettre fin volontairement à un emploi repris sans perdre vos droits à condition d'y mettre fin avant d'avoir travaillé 65 jours (3 mois)

Je vous dit ceci au cas ou l'emploi repris ne vous convient pas

VOIR : Accord d'application n° 14 du 14 avril 2017 pris pour l'application des articles 2, 4 e) et 26 §1er b) du règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage | Unedic.org

EXTRAIT : Sont également considérées comme légitimes, les ruptures à l'initiative du salarié intervenues dans les situations suivantes :

§ 4 - Le salarié qui, postérieurement à un licenciement, une rupture conventionnelle au sens des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail ou à une fin de contrat de travail à durée déterminée n'ayant pas donné lieu à une inscription comme demandeur d?emploi., entreprend une activité à laquelle il met fin volontairement au cours ou au terme d'une période n'excédant pas 65 jours travaillés.

Min1815 · Answer 5 · Le 28-06-2021 à 11:15

Min1815 Le 28-06-2021 à 11:15

Merci. Je dois signé le 2 juillet mon nouveau contrat vous me conseillé donc de pas m'inscrire ? Si j'ai bien compris.

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milou27 · Answer 6 · Le 28-06-2021 à 11:55

milou27 Le 28-06-2021 à 11:55

Je ne vois pas l'intérêt de s'inscrire si vous reprenez de suite un emploi

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Min1815 · Answer 7 · Le 28-06-2021 à 12:09

Min1815 Le 28-06-2021 à 12:09

Merci et bonne journée.

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Min1815 · Answer 8 · Le 28-06-2021 à 16:34

J'ai oublié de vous dire que j'ai le paiement de mes congé payé (20 jours) et une indemnité plus élevée que le légal ducoup j'aurais sûrement 2 mois de carence. Je pensais que je s'inscrivait le 1er juillet le décompte pourrai commencer et si cela ne va pas je serai indemnisé plus vite.

milou27 · Answer 9 · Le 28-06-2021 à 17:01

Que vous soyez inscrite ou non comme demandeuse d'emploi entre les 2 emplois, le délai de carence des congés payés commencera à courir à compter de la fin de l'emploi A

Le délai de carence de l'indemnité supra légale commencera à courir à compter du lendemain de la fin du délai de carence des congés payés de l'emploi A

Délai de carence de l'indemnité supra légale en jours : Part qui dépasse l'indemnité légale /95,8

VOIR les exemples illustrés pages 109 et suivantes : PRE-CIRC-Circulaire_n2019-12_du_1er_novembre_2019_pdf_(unedic_org)

Min1815 · Answer 10 · Le 28-06-2021 à 21:46

Min1815 Le 28-06-2021 à 21:46

Merci pour vos réponses.

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