Rupture conventionnelle et toujours pas de papiers

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Enaielle Le 13-11-2022 à 14:55

Bonjour,

Je me permets de demander vos avis et conseils concernant ma rupture conventionnelle. J ai officiellement quitté l entreprise le 31 octobre. Or, je n ai toujours pas eu le versement de mes indemnités ni mes papiers de fin de contrat. Je me suis inscrite à pole emploi mais sans mon attestation employeur mon dossier n avance pas ( forcément (

Avant la rupture j avais bien précisé vouloir mes papiers en temps et en heure, ne pouvant pas etre financièrement dans la merde vu que je suis maman.
Savez vous s il y a un delai pour avoir les papiers et le versement des indemnités ? 15 jours cela me semble plus que raisonnable !
Pensez vous que je doive envoyer un recommande et saisir quelqu'un ?

Merci d avance pour vos retours.

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milou27 · Answer 1 · Le 13-11-2022 à 16:18

Moderateur

milou27 Le 13-11-2022 à 16:18

+ 1000 messages

Bonjour

D'un point de vue légal, l'employeur n'est pas obligé de vous envoyer les documents de fin de contrat et dans cette hypothèse , vous devrez aller les chercher sur place

Pour être fixée, vous pourriez contacter l'entreprise pour demander s'ils sont prêts et s'il faut aller les chercher

C'est le seul moyen pour savoir ou en sont les papiers puisque bon nombre d'employeurs
attendent la fin du mois suivant pour tout règler à la date de paiement des salaires.

Visiteur

Enaielle Le 13-11-2022 à 16:40

Bonjour
Justement j ai relancé plusieurs fois mon entreprise et ils n ont rien rien. Je trouve cela plus qu embêtant tout de meme...

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Enaielle · Answer 2 · Le 13-11-2022 à 16:40

Enaielle Le 13-11-2022 à 16:40

Bonjour
Justement j ai relancé plusieurs fois mon entreprise et ils n ont rien rien. Je trouve cela plus qu embêtant tout de meme...

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Alainverce · Answer 3 · Le 13-11-2022 à 18:19

Bonjour.

Comme vous l'a rappelé Milou vous devez aller chercher ces documents.

Vous êtes vous présentée pour les récupérer ?

Si oui, il faut envoyer à votre employeur un courrier recommandé AR (pas un mail) rappelant la fin de votre contrat et que vous vous êtes présentée le .... pour récupérer les documents (et salaire ?) de fin de contrat.
Que n'ayant pas été rempli de cette demande, vous les avez relancés plusieurs fois sans succès.
Qu'en conséquence vous les mettez en demeure de vous envoyer sous huitaine lesdits documents, et que passé cette date sans résultat vous saisirez les Prud'hommes et ils en assumeront les conséquences.

C'est tout.

Cdt.

Rupture conventionnelle et toujours pas de papiers

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