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Rupture conventionnelle ou licenciement discriminatoire déguisé?

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Visiteur

Le 07-11-2022 à 20:41

Bonjour,

En congé maternité en 2020, mon employeur m'a proposer un rdv à la fin de celui ci afin de voir voir avec moi l'évolution de ma situation. Me demandant ce que j'envisageais. Mais surtout afin de me proposer une rupture conventionnelle
M'expliquant que ma situation familiale (maman de 3 enfants) avait amené notre collaboration à son terme, que 3 enfants était trop de risque d'absentéisme pour enfant malade, problèmes de garde etc.. Que la place d'une maman est auprès de ses enfants. 
Qu'il me proposait la RC afin de pouvoir m'occuper de mes enfant et profiter des allocations chômage...
Je leur et dit que j'y réfléchirai mais que pour le moment je préférai le congé parental car je ne souhait pas perdre mon poste. 
2 ans plus tard.. je souhaite accepter le proposition car même si j'aimais mon emploi  je ne me vois pas retourner dans une entreprise qui me considère que comme une maman, et qui n'a pas sa place au sein des employés...
Ma question est simple... s'agit t il d'un licenciement discriminatoire déguisé en RC? 

Si oui. Quels sont mes recours ?

 


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  • Membre

    Le 07-11-2022 à 22:29

      + 1000 messages


    Bonjour,
    Que le comportement de votre employeur soit sexiste, c'est certain (mais encore faudrait-il le prouver). Mais comme il n'y a eu aucune rupture de contrat, il n'y a ni rupture conventionnelle, ni licenciement déguisé en quoi que ce soit. Sur le plans juridique, il est extrêmement difficile de faire requalifier une RC en licenciement, sauf si le salarié prouve la contrainte ou l'abus de faiblesse. Même si vous prouviez les propos tenus, vous pourriez tenter des poursuites pour la discrimination ou le sexisme, mais à mon sens pas faire requalifier cela en licenciement.
    Par curiosité, il n'a pas d'enfants, je suppose, ce monsieur ? et il n'embauche que des salariés sans enfants ? Ou il estime que le rôle d'un père consiste juste à ramener de quoi remplir la gamelle ?
    Ca me donnerait envie de lui dire qu'il a bien raison, parce que si une femme n'est pas assez disponible pour ses enfants, le père risque se croire capable de s'en occuper, alors que chacun sait que les hommes sont des créatures nocives par nature.
    Bon, d'un autre côté s'il a des enfants il est sans doute mieux qu'il ne s'en occupe pas trop.
    Misère...
    Membre

    Le 08-11-2022 à 10:07

    Bonjour,
    Merci de votre réponse.

    Mes patrons, sont deux hommes (dont les femmes sont mères au foyer)  ils n'embauchent que des femmes, un homme seulement a rejoind la société (à ma connaissance depuis mon départ en congé parental) qui ont ou non des enfants mais principalement de moins de 30 ans, et qui sont donc potentiellement en âge de fonder et/ou agrandir une famille (sans vouloir faire de généralités)

    Ce qui me met en colère dans cette situation c'est que mon projet était de prendre 1 ans de congé parentale et revenir à mon poste, pensant que tout ce passait bien, je ne m'attendais pas à me retrouver dans cette situation.

    J'ai repoussé la discussion de la rupture conventionnelle et me suis mise en congé comme prévu, mais maintenant je ne sais plus quoi faire.

    Accepter une rupture proposée par mes employeurs (car toujours d'actualité et sans indemnités supra légales biensur) sur des motifs qui sont pour moi complètement discriminatoires injustes et ainsi me retrouver sans emploi
    Ou refuser et revenir au sein d'une société qui ne veut clairement plus de moi.. je me sens complètement bloquée...

    Dois je leur demander de procéder à un licenciement plutôt que la rupture... ?

    Concernant les preuves, j'ai quelques échanges avec eux par messages ou j'expose les raisons qui les pousse à me proposer la rupture mais ou ils ne confirment pas les dires, mais ni nient pas non plus.



    Membre

    Le 08-11-2022 à 10:41

    Bonjour,
    Je doute que votre employeur accepte de procéder à un licenciement, il ne semble pas y avoir de motif valable. Evitez toute erreur comme accepter de faire un abandon de poste, il n'y a que des risques pour vous. Le licenciement serait trop risqué pour votre employeur au vu du contexte.
    La rupture conventionnelle résulte d'une volonté commune du salarié et de l'employeur. Sauf s'il y a un vice du consentement qui peut être prouvé (menaces, harcèlement, altération des facultés intellectuelles...), il n'y a pas juridiquement d'intérêt à creuser les motivations des uns et des autres.
    Dans votre cas, à vous de peser le pour et le contre : soit vous retournez travailler (éventuellement en cherchant un autre poste), soit vous négociez la rupture.
    Comme à la base c'est votre employeur qui propose la rupture, rien ne vous interdit de poser des exigences comme une indemnité supralégale (après tout, une maman qui est auprès de ses enfants doit les nourrir).
    Rien n'impose que votre retour doive être définitif, vous pouvez garder l'option de chercher un autre emploi tout en faisant bien comprendre à votre employeur que pour se débarasser de vous, il va devoir faire une meilleure proposition.
    0
    + -
  • Moderateur

    Le 08-11-2022 à 13:11

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Pour rappel, et au féminin : "aucune salariée ne peut être licenciée ni sanctionnée ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte.../... notamment en matière de rémunération, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat ../... en raison de sa situation de famille ou d'une grossesse" (art L1132-1 du Code du travail)

    Or, si votre employeur a évoqué votre situation familiale, ce n'est pas en tant que motif de licenciement ou sanction discriminatoire mais en tant qu'élément contextuel pour une proposition de rupture conventionnelle. Et proposer n'est aucunement imposer.

    Bref, on vous a fait comprendre que cela arrangerait l'entreprise de se passer de vous - ce qui n'est pas plaisant à entendre - et on vous a tenu propos de la façon la plus déplacée qui soit, pour vous dire où l'on verrait mieux votre place, autrement dit au foyer. De quoi faire vivement réagir mais pas de quoi intenter une action sans trace écrite (cf messages où "     ils ne confirment pas les dires, mais ni nient pas non plus") et/ou sans témoignages à l'appui.

    Tirer éventuellement profit de la situation..? cela implique d'attendre que le dirigeant revienne à la charge avec insistance pour proposer à nouveau une rupture conventionnelle et ouvrir alors une vraie négociation sur les conditions indemnitaires.

    cordialement
    zen maritime


    PS : le sujet philosophique du jour "les hommes sont-ils des créatures nocives par nature ou par culture ?" sachant l'imprégnation inhérente à l'inculqué. 

     




     
    Membre

    Le 08-11-2022 à 20:09

    Bonsoir,

    Je comprends bien que rien ne m'est imposé et que je reste libre de refuser, mais les éléments clairement discriminatoires qui motivent cette proposition me font me sentir prise au piège. Soit entre perdre mon emploi, soit tenter de reprendre mon poste au risque de revenir dans un climat tendu.

    Au passage mon poste a été remplacé par un cdi pendant mon congé, ce qui montre clairement qu'ils ne veulent pas me revoir au sein de la société.

    Mes employeurs m'ont demandé de travailler pendant mon arrêt de travail précédent mon congé maternité en attendant ma remplacante, et à mon retour de maternité je me retrouve avec une proposition de RC... il y a de quoi êtres surprise et franchement pas ravie..

    Moderateur

    Le 09-11-2022 à 08:27

    Bonjour,

    Comprenez qu'un licenciement peut être contesté s'il y a preuves qu'il serait fondé sur un motif discriminatoire, mais vous n'êtes pas dans cette situation en cours de licenciement. Et même à supposer que votre employeur en vienne finalement un jour à vous licencier vous aurez sans doute impossibilité de prouver que la raison tenait à votre situation familiale avec trois enfants, il niera évidemment que cela ait pu motiver votre licenciement. Si jamais il envisage de vous licencier il s'efforcera vraisemblablement que cela apparaisse comme une procédure régulière.

    Pour le moment je ne vois pas de tort* que vous pourriez invoquer vis-à-vis de l'employeur, et cela je vous le répète même si c'était déplacé et d'un propos particulièrement archaïque de suprémaciste mâle d'alléguer votre rôle au foyer pour vous faire valoir l'opportunité d'une rupture conventionnelle.

    A supposer que cette proposition de rupture conventionnelle soit toujours d'actualité, la procédure en est très encadrée, la loi prévoit après signature d'un accord un délai de quinze jours pour pouvoir éventuellement se rétracter, et la loi exige que l'accord soit soumis à l'homologation de la Direction du travail. De sorte qu'après coup, pour pouvoir contester une telle rupture il faudrait avoir de solides preuves qu'il y aurait eu vice de consentement (ex: preuves de menaces, pression de chantage...) ou qu'il y aurait eu abus de faiblesse dans une situation où le/la salarié/e n'avait pas tous ses moyens (ex: en arrêt maladie, dépression majeure...)

    * un bémol, vos employeurs étaient en faute s'ils vous ont demandé de travailler avant votre congé alors que vous étiez en arrêt de travail, mais cela aussi en avez-vous la trace (texto, courriel..?)

    cordialement
    zen maritime
     

     
    Membre

    Le 09-11-2022 à 09:43

    Bonjour, 

    Oui je comprends tout cela, et cela m'exaspère au plus au point.
     
    Pour faire simple, mon employeur a le droit d'avoir des propros totalement déplacés car difficile de le prouver et me proposer une RC que je suis libre de refuser pour éviter une procédure de licenciement car il n'a pas de cause réelles et sérieuse et je ne peux rien y faire...  

    ?change de message sur la RC :

    Bonjour,
    On m'a en effet fait part du fait que ma situation familiale, avec aujourd'hui 3 enfants, compliquait les choses et avait naturellement mener notre collaboration à son terme, car trop de risque d'absentéisme dû à des éventuels problèmes de garde, d'enfants malade etc... et m'a proposer la rupture conventionnelle.
    Je voulais d'ailleurs en profiter pour vous demander si c'était un avis partager par tous ?

    >Oui on vous a évoqué cette  éventuelle proposition, mais a vous de décider, si vous voulez faire la rutpure conventionnelle ou vous mettre en congé parental comme vous le souhaitiez

    Mon poste a été pourvu, par un cdi, dc je ne retrouverai même pas mon emploi tel qu'il était... Et tout cela en toute légalité c'est magique...

    Concernant le travail pendant mon arrêt je des preuves oui, j'ai un mail avec le décompte de mes heures effectuées, et j'ai également des messages (plein de fautes) avec ma responsable pendant cette période qui me demande des comptes concernant mon travail comme par exemple :
    "Pourriez tu me dire à quelle heur tu fera tes 2 h par jour ( et si déjà tu va les faire) 
    J?aimerais que ça soit les heures fixes tout le jours"

    La rupture est toujours d'actualité effectivement mais ils me laissent bien sur toujours le choix

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