rupture conventionnelle pour inaptitude au travail

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  Zen Maritime Le 07-07-2021 à 09:51

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  Bonjour,
  
  Si le médecin du travail vous déclare inapte et que l'inaptitude est en lien avec les suites d'un accident de travail votre employeur en cas de licenciement devrait vous licencier selon la procédure d'inaptitude professionnelle / accident de travail, cela implique une indemnité spéciale de licenciement qui double le montant de l'indemnité de base, et cela implique aussi de vous payer l'indemnité de compensation du préavis qui ne peut être effectué.
  
  Veillez donc à ce que la proposition de rupture conventionnelle ne soit pas juste une manoeuvre pour essayer de vous payer un montant indemnitaire moindre qu'en cas de licenciement pour inaptitude de cause professionnelle.
  
  Pour le reste, licenciement ou rupture conventionnelle vous ouvrent droit dans tous les cas au chômage indemnisé, en validant des trimestres d'assurance vieillesse / régime général et des points de retraite complémentaire comme si vous aviez continué à travailler.
  
  Vous bénéficiez aussi de la portabilité gratuite de votre assurance complémentaire santé d'entreprise jusqu'à pendant un an après la rupture du contrat de travail. Mais au-delà il vous faudra souscrire individuellement pour continuer à bénéficier de cette complémentaire santé.
  
  cordialement
  zen maritime 

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