Rupture conventionnelle

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  Zen Maritime Le 27-08-2021 à 20:05

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  Bonjour,
  
  Il n'y a pas de préavis dans le cadre d'une rupture conventionnelle, d'abord vous signez une convention de rupture où est mentionnée la date prévisible de fin de contrat, ensuite il y a une période de 15 jours calendaires pour une éventuelle rétractation, et enfin il y a la transmission à l'administration (inspection du travail) de la demande d'homologation de rupture conventionnelle.
  
  La fin de contrat ne peut intervenir au plus tôt qu'à compter du lendemain de l'homologation.
  
  Jusqu'à ce que cette homologation soit établie, vous pouvez certes vous arranger avec votre employeur pour être dispensée de travailler, mais vous ne pouvez pas vous considérer encore libre de tout engagement. Il arrive parfois en effet qu'il y ait un refus d'homologation et que tout soit à recommencer à cause d'un défaut de procédure.
  
  cordialement
  zen maritime 

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