PSE et remise de documents fin de contrat

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PSE et remise de documents fin de contrat

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Anim3 Le 27-08-2021 à 22:35

Bonjour, J’ai été licencié pour motif économique avec un PSE qui a été mis en place(pour 12 mois). Debut du PSE au 10 mai avec 2 mois de préavis(donc fin de preavis le 10 août). Je n’ai pas eu de retour de ma société concernant les documents qu’ils doivent me fournir lors d’une fin de contrat(attestation employeur, solde de tout compte etc) Doivent ils me les fournir au dernier jour de mon préavis ? Ou à la fin de mon congés de reclassement? Quelles sont leur obligations? Merci d’avance pour vos réponses

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FD · Answer 1 · Le 28-08-2021 à 07:22

Moderateur

FD Le 28-08-2021 à 07:22

+ 1000 messages

Bonjour,

En principe, les documents de fin de contrat doivent être remis au salarié dès le lendemain de la fin de son contrat. Généralement et sauf difficulté particulière, les documents de fin de contrat sont remis au salarié dans un délai inférieur à 2 semaines.

Cordialement.

Moderateur

FD Le 28-08-2021 à 07:25

Pour finir,

Vous pouvez envoyer un courrier demandant à quelle date seront disponibles vos documents de fin de contrat. A réception du courrier laissez 07 jours pour que votre employeur vous réponde. Passer ce délai sans réponse ou si la réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez demander un référé prud'homal qui sera traité sous 30 jours.

Cordialement.

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FD · Answer 2 · Le 28-08-2021 à 07:25

Pour finir,

Vous pouvez envoyer un courrier demandant à quelle date seront disponibles vos documents de fin de contrat. A réception du courrier laissez 07 jours pour que votre employeur vous réponde. Passer ce délai sans réponse ou si la réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez demander un référé prud'homal qui sera traité sous 30 jours.

Cordialement.

Anim3 · Answer 3 · Le 28-08-2021 à 09:27

Visiteur

Anim3 Le 28-08-2021 à 09:27

visiteur

Bonjour Fd, Merci beaucoup pour ces éléments. Je vais donc me rapprocher d’eux. Bien cordialement

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