RUPTURE DE CONTRAT

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  Zen Maritime Le 29-01-2022 à 07:55

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  Bonjour,
  
  En cas de cession à un nouvel employeur il y a transfert à l'identique de votre contrat de travail, reprenant ce que vous aviez d'ancienneté.
  
  Ensuite "Si je ne veux plus travailler avec le nouveau patron..." eh bien si les conditions de travail avec ce nouvel employeur se révélaient à l'usage ne pas vous convenir votre ex-employeur n'y pourrait rien.
  
  Il faudrait analyser alors les raisons de votre insatisfaction, est-ce que ce sont simplement des changements dans les conditions de travail qui ne vous vont pas, ou est-ce que le nouvel employeur veut modifier significativement votre contrat et vous soumet un avenant au contrat dont vous ne voulez pas.
  
  cordialement
  zen maritime 

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• Moderateur

  milou27 Le 29-01-2022 à 08:00

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour
  
  Vous ne pouvez pas refuser que votre contrat de travail soit transféré au repreneur de l'Auto-école
  
  Le transfert est automatique et prévu par la loi  ( L 1224-1)
  
  Votre refus pourrait légitimer un licenciement du fait du repreneur
  
  Le problème est de savoir s'il peut invoquer une faute grave privative d'indemnité de licenciement ou bien une cause réelle et sérieuse (avec paiement de l'indemnité de licenciement )  ? 
   
  Vous pourriez tenter d'avoir une réponse en contactant le 39-39 
  
  Qu'est-ce qu'Allô Service Public 3939 ? | service-public.fr
  
  ou bien un juriste en ligne (payant)

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