Accident de travail et rupture période d’essai

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Accident de travail et rupture période d’essai

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Emilay72 Le 03-12-2022 à 07:30

Bonjour,

je me permets de vous contacter car j’ai besoin de réponse. Je suis en accident de travail depuis le 14 octobre l’entreprise a émis un doute et donc je ne suis tjs pas prise en charge a 100% seul souci c’est que je suis toujours en arrêt et ceux jusqu’au 16 décembre mais j’aimerais rompre ma période d’essai car ce travail est trop physique pour moi et mon genou toujours douloureux est ce que je peux le faire malgré mon arrêt toujours en cours ? Je sais que j’ai 48h de prévenance mais sans mentir je ne me vois pas retourner travailler du tout et surtout pas dans mon état et c’est pour ça que je demande si cela peut être rompu avant ma reprise ? Cordialement

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 03-12-2022 à 07:48

Moderateur

Zen Maritime Le 03-12-2022 à 07:48

+ 1000 messages

Bonjour,

Jusqu'à preuve du contraire il s'agit d'un arrêt de travail déclaré au motif d'un accident de travail, vous dites que l'employeur a émis un doute c'est-à-dire qu'il a formulé des réserves auprès de votre caisse d'assurance maladie ? Est-ce qu'à votre avis il peut fonder objectivement ses réserves pour contester la nature professionnelle de l'accident ?

Légalement si l'accident est considéré accident de travail cela s'oppose à une rupture de la période d'essai aussi longtemps que dure l'arrêt de travail.

Lire ici => https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F317

cordialement
zen maritime

Visiteur

Emilay72 Le 03-12-2022 à 08:08

Non ils ne peuvent pas ils disent que j?avais des antécédents de douleur au genou cela étant ils ne peuvent pas fondés mon déboîtement de genou là dessus. C?est un faux mouvement suite à de mauvais outils de travail fourni qui en sont la cause. Merci pour votre retour donc faudrait que j?ai le papier de reprise de travail pour pouvoir transmettre également mon papier de rupture de période d?essai ?

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Moderateur

Zen Maritime Le 03-12-2022 à 08:29

Légalement pour que vous puissiez procéder à la rupture avant terme de votre période d'essai il vous faut attendre le lendemain de la fin de votre arrêt de travail, c'est-à-dire votre jour de reprise.

A noter que l'arrêt de travail pour AT ayant duré plus de 30 jours un examen de reprise doit être obligatoirement organisé par votre employeur auprès du service de santé au travail.

Ce sera donc à vous de voir, soit vous attendez l'examen de reprise auprès du médecin du travail qui doit avoir lieu dans la semaine du 19 décembre, en sachant que votre employeur ne peut exiger que vous repreniez le travail de façon effective tant qu'il n'y aura pas eu un avis médical d'aptitude. Soit vous procédez à la rupture de votre période d'essai.

A noter aussi, l'employeur serait vraisemblablement dans son tort si c'était lui à la reprise qui procédait à la rupture de votre période d'essai, suite à un accident de travail qu'il aurait contesté au motif de vos antécédents de douleurs au genou, je pense que cela apparaîtrait comme une rupture abusive de nature discriminatoire (en lien avec votre état de santé)

cordialement
zen maritime

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Membre

Henriri Le 03-12-2022 à 09:09

Hello !

Emilay, vous dites que vous êtes en arrêt AT depuis le mi-octobre, que l?entreprise a émis des réserves sur le caractère professionnel de l'accident et donc que vous n'êtes toujours pas prise en charge a 100%. Ca me semble bizarre car même avec des réserves de l'employeur l'accident est d'emblée présumé être un AT tant que la Sécurité Sociale n'a pas refusé ce statut d'AT... (ce n'est pas l'employeur qui en décide).

Quand l'employeur emet des réserves la SS déclenche une enquête contradictoire pour statuer dans un délai de 1 mois. Si ce délai n'est pas suffisant elle peut le prolonger de 2 mois en avertissant le salarié et l'employeur (LRAR).

A+

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Moderateur

Zen Maritime Le 03-12-2022 à 09:51

Tant que l'AT n'est encore que présumé et que la caisse d'assurance maladie n'a pas rendu sa décision finale, l'assuré social reçoit le versement d'indemnités journalières sur la base d'un arrêt pour maladie ordinaire, la régularisation des indemnités n'intervient qu'une fois le dossier instruit et le caractère professionnel de l'accident reconnu.

A noter par ailleurs, en jurisprudence il existe des décisions contradictoires pour statuer sur le caractère motivé ou non des réserves émises par l'employeur, lorsque ces réserves se fondent sur un état pathologique antérieur. Est-ce que cet état pathologique antérieur a un lien ou bien est-il étranger aux circonstances de l'accident ? Question parfois complexe...

cordialement
zen maritime

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Emilay72 · Answer 2 · Le 03-12-2022 à 08:08

Non ils ne peuvent pas ils disent que j?avais des antécédents de douleur au genou cela étant ils ne peuvent pas fondés mon déboîtement de genou là dessus. C?est un faux mouvement suite à de mauvais outils de travail fourni qui en sont la cause. Merci pour votre retour donc faudrait que j?ai le papier de reprise de travail pour pouvoir transmettre également mon papier de rupture de période d?essai ?

Zen Maritime · Answer 3 · Le 03-12-2022 à 08:29

Légalement pour que vous puissiez procéder à la rupture avant terme de votre période d'essai il vous faut attendre le lendemain de la fin de votre arrêt de travail, c'est-à-dire votre jour de reprise.

A noter que l'arrêt de travail pour AT ayant duré plus de 30 jours un examen de reprise doit être obligatoirement organisé par votre employeur auprès du service de santé au travail.

Ce sera donc à vous de voir, soit vous attendez l'examen de reprise auprès du médecin du travail qui doit avoir lieu dans la semaine du 19 décembre, en sachant que votre employeur ne peut exiger que vous repreniez le travail de façon effective tant qu'il n'y aura pas eu un avis médical d'aptitude. Soit vous procédez à la rupture de votre période d'essai.

A noter aussi, l'employeur serait vraisemblablement dans son tort si c'était lui à la reprise qui procédait à la rupture de votre période d'essai, suite à un accident de travail qu'il aurait contesté au motif de vos antécédents de douleurs au genou, je pense que cela apparaîtrait comme une rupture abusive de nature discriminatoire (en lien avec votre état de santé)

cordialement
zen maritime

Henriri · Answer 4 · Le 03-12-2022 à 09:09

Hello !

Emilay, vous dites que vous êtes en arrêt AT depuis le mi-octobre, que l?entreprise a émis des réserves sur le caractère professionnel de l'accident et donc que vous n'êtes toujours pas prise en charge a 100%. Ca me semble bizarre car même avec des réserves de l'employeur l'accident est d'emblée présumé être un AT tant que la Sécurité Sociale n'a pas refusé ce statut d'AT... (ce n'est pas l'employeur qui en décide).

Quand l'employeur emet des réserves la SS déclenche une enquête contradictoire pour statuer dans un délai de 1 mois. Si ce délai n'est pas suffisant elle peut le prolonger de 2 mois en avertissant le salarié et l'employeur (LRAR).

A+

Zen Maritime · Answer 5 · Le 03-12-2022 à 09:51

Tant que l'AT n'est encore que présumé et que la caisse d'assurance maladie n'a pas rendu sa décision finale, l'assuré social reçoit le versement d'indemnités journalières sur la base d'un arrêt pour maladie ordinaire, la régularisation des indemnités n'intervient qu'une fois le dossier instruit et le caractère professionnel de l'accident reconnu.

A noter par ailleurs, en jurisprudence il existe des décisions contradictoires pour statuer sur le caractère motivé ou non des réserves émises par l'employeur, lorsque ces réserves se fondent sur un état pathologique antérieur. Est-ce que cet état pathologique antérieur a un lien ou bien est-il étranger aux circonstances de l'accident ? Question parfois complexe...

cordialement
zen maritime

Emilay72 · Answer 6 · Le 03-12-2022 à 11:47

Visiteur

Emilay72 Le 03-12-2022 à 11:47

visiteur

Merci beaucoup je dois avouer que j’ai les réponses à mes questions je ne suis donc pas obligé de reprendre mon activité à la suite de ma reprise tant que j’ai pas vu la médecine du travail et je peux donc faire ma rupture dès la date de jour de reprise. C’est ce que je voulais savoir en fin de compte car physiquement de toute façon je ne peux reprendre donc cela me rassure et je ferais donc ma lettre en remise en main propre avec décharge. Je travaille dans une entreprise en tant qu’aide ménagère c’est pour ça je voulais être sûr car en demandant à ma responsable elle disait que je pouvais rompre quand je voulais mais comme quoi non.

Moderateur

Zen Maritime Le 03-12-2022 à 12:37

Il y a un point à vérifier, sur lequel j'ai peut-être fait trop vite un amalgame, pendant la période de suspension du contrat (arrêt de travail pour accident de travail) l'employeur perd la liberté de rompre la période d'essai, mais il en va sans doute autrement pour vous, pas de raison en effet que vous ne soyez pas libre d'en décider. Attendons la position des autres intervenants sur le forum...

cordialement
zen maritime

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Visiteur

Emilay72 Le 03-12-2022 à 16:42

Ah d?accord alors oui j?aimerais bien en effet avoir des confirmations car dans ce cas je pourrais le faire dès maintenant ce qui m?enlèverais une épine du pied j?avoue que ces derniers temps je me pose beaucoup de questions ^^

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Zen Maritime · Answer 7 · Le 03-12-2022 à 12:37

Il y a un point à vérifier, sur lequel j'ai peut-être fait trop vite un amalgame, pendant la période de suspension du contrat (arrêt de travail pour accident de travail) l'employeur perd la liberté de rompre la période d'essai, mais il en va sans doute autrement pour vous, pas de raison en effet que vous ne soyez pas libre d'en décider. Attendons la position des autres intervenants sur le forum...

cordialement
zen maritime

Emilay72 · Answer 8 · Le 03-12-2022 à 16:42

Ah d?accord alors oui j?aimerais bien en effet avoir des confirmations car dans ce cas je pourrais le faire dès maintenant ce qui m?enlèverais une épine du pied j?avoue que ces derniers temps je me pose beaucoup de questions ^^

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