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Accident de travail pendant le préavis

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Visiteur

Le 11-10-2022 à 19:47

Bonjour, ayant posé ma démission le 05/09 et ayant un préavis de 1 mois donc jusqu’au 5/10 j’ai été victime d’un accident de travail le 19/09 et je le suis encore actuellement j’ai été ré prolongé aujourd’hui par mon médecin mais mon employeur refuse de prendre en compte ma prolongation pour lui je ne fait plus parti de l’entreprise. Est-il dans son droit ? Merci pour vos réponse

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  • Moderateur

    Le 12-10-2022 à 07:32

      + 1000 messages


    Bonjour,
    L'arrêt de travail pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle interrompt votre préavis. Par conséquent, votre préavis est prolongé d'une durée équivalente à celle de l'arrêt de travail. Faites-vous aider soit par une organisation syndicale de votre choix dans votre département ou une aide juridique gratuite afin de voir avec votre employeur jusqu'à quand votre préavis a été prolongé, et de ce fait faire valoir vos droits sur l'arrêt initial avant de voir pour la prolongation.
    Cordialement.
    Visiteur

    Le 12-10-2022 à 07:57

    Bonjour merci pour votre réponse Le problème est que l?on m?avais dit la même chose que vous mais mon préavis se terminait le 5octobre et que mon AT a été prolonger au délai de mon préavis. Il doit tout de même le prendre en compte on est bien d?accord ? Car il me dit que non et que mes papier de fin de contrat et mon solde de tout compte est fait et que je ne fait officiellement plus parti de l?entreprise
    Moderateur

    Le 12-10-2022 à 08:12

    Bonjour

    Faites parvenir à l'employeur les textes du service public  : 

    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2614

    Accident du travail ou maladie professionnelle

    Oui. Vous pouvez démissionner pendant votre arrêt dû à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, sauf si vous êtes en période d'essai.

    L'arrêt de travail pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle interrompt votre préavis: Délai que doit respecter le salarié en continuant de travailler pour son employeur après l'avoir informé de sa volonté de démissionner. Par conséquent, votre préavis est prolongé d'une durée équivalente à celle de l'arrêt de travail.

    Votre employeur peut vous dispenser d'effectuer la fin de votre préavis.

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