convention et droit du travail

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convention et droit du travail

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moidu0302 Le 01-09-2023 à 20:03

Bonjour,

J'ai été en arrêt maladie du 07.07.2023 au 03.04.2023 ( vendeuse en prêt-à-porter ), et résident en Alsace, je suis donc sous le régime Alsace/Moselle qui indique que tout arrêt de travail inférieur à 6 semaines, et cela sans d'anciènneté dans l'entreprise à droit au maintien de salaire.
La CPAM m'a donc bien payé les 50% mais mon employeur refuse de me payer les 50% autres.
Elle dit que la convention collective c'est à partir d'un an d'ancieneté.

Je voulais donc savoir, si en effet la loi du code de travail passe avant cette fameuse convention collective ?

Merci de vos réponses,

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FD · Answer 1 · Le 03-09-2023 à 06:41

Bonjour,

Lorsque vous êtes sous régime local, c'est le droit local et non pas le droit commun qui vous sera applicable. Toutefois, l'application du droit local n'est pas absolue. Effectivement, il s'applique seulement si rien n'est prévu par votre contrat de travail ou votre convention collective.

Dans la hiérarchie des normes du droit social, le Code du Travail prime sur la Convention collective. Toutefois, les dispositions de la convention priment sur celles du Code du Travail dans l'application aux conditions de travail des salariés.

Cordialement.

Forum Maladie & Santé au Travail

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