Divulgation des causes d'un arrêt maladie

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  FD Le 14-10-2022 à 07:17

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  Bonjour,

  Si cela vous porte préjudice, vous pouvez demander réparation, cela  relèvant d'une procédure civile (atteinte à la vie privée). Il vous faudra des preuves concrètes pour aller en justice. 

  Cordialement.

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• Moderateur

  Zen Maritime Le 14-10-2022 à 09:06

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  Bonjour,
  
  Vous titrez le sujet de votre message "divulgation des causes" de votre arrêt de travail mais à ma connaissance vous ne transmettez à votre administration que les volets 2 et 3 de l'avis d'arrêt de travail, lesquels ne comportent pas les éléments médicaux que le médecin prescripteur indique sur le volet 1 (à réserver dans votre cas au médecin agréé par l'administration).
  
  La confidentialité des données personnelles de santé est donc préservée, et la secrétaire qui a réceptionné votre avis apprend tout au plus sur le volet 2 si votre arrêt s'inscrit ou non dans le cadre d'une ALD (affection de longue durée) sans rien savoir de quelle pathologie il est question.
  
  S'agissant du praticien prescripteur cela reste un point, car dans le secteur privé où le salarié n'envoie à son employeur que le volet 3, y figure seulement l'identification du praticien et pas sa qualification, l'employeur ignore donc en principe s'il s'agissait par exemple d'un psychiatre (ce qui pourrait être gênant).
  
  Dans la fonction publique où le fonctionnaire envoie aussi le volet 2, figure la qualification, raison pour laquelle si l'on veut que cela reste neutre mieux vaut que l'arrêt soit prescrit par un médecin généraliste, cela n'oriente ainsi nullement vers un motif particulier d'arrêt maladie.
  
  Pour information, vous vos reporterez à la circulaire FP/4 n°2049 relative aux modalités de traitement des certificats médicaux d'arrêt de travail pour maladie des fonctionnaires.
  
  cordialement
  zen maritime 
  
     

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