maladie et création

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• Moderateur

  Zen Maritime Le 05-01-2022 à 14:06

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  Au regard du Code de la Sécurité Sociale vous ne devez exercer aucune activité pendant un arrêt de travail, vous seriez sanctionnable par votre CPAM. Sauf accord écrit de votre médecin traitant et accord de votre caisse.
  
  cordialement
  zen maritime 

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  Visiteur

  anonyme92 Le 05-01-2022 à 14:39

  Merci de votre retour. Donc je ne peux pas pratiquer mais je peux créer l'entreprise en attente d'une amélioration de ma santé ? 

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 05-01-2022 à 15:15

  Si vous parlez des démarches, la déclaration d'une création d'activité en autoentrepreneuriat consiste en quelques clics sur internet. Veillez simplement à ce que la nature de cette activité soit compatible avec votre devoir de loyauté en tant que salarié. Et au cas où votre contrat de travail comporterait une clause d'exclusivité sachez qu'elle ne vous est pas opposable pendant un an lorsqu'il s'agit de mener à côté une activité indépendante pour votre propre compte.
  
  cordialement
  zen maritime 

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