Moselle - Paiement jours de carence

Répondre Répondre

• Moderateur

  milou27 Le 10-03-2023 à 17:30

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour
  
  Quel type de restauration - Rapide ? hotels restaurants, collective ? 

  • Répondre
  • Signaler ce contenu

  Membre

  matimat2k4 Le 10-03-2023 à 17:52

  Restaurant 

  • Signaler ce contenu

  Membre

  matimat2k4 Le 10-03-2023 à 17:53

  Un gastro 

  • Signaler ce contenu

  Moderateur

  milou27 Le 11-03-2023 à 08:45

  Je ne trouve rien dans la convention collective
  
  A priori, le paiement des 3 jours de carence en Alsace moselle est toujours d'actualité  
  
  

  Article L1226-23

  Modifié par LOI n°2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 3
  

  Le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une cause personnelle indépendante de sa volonté et pour une durée relativement sans importance a droit au maintien de son salaire.

  Toutefois, pendant la suspension du contrat, les indemnités versées par un régime d'assurances sociales obligatoire sont déduites du montant de la rémunération due par l'employeur.
  
  VOIR : Délai de carence et jours de carence en arrêt maladie : les indemnités (juritravail.com)
  
  EXTRAIT : Bon à savoir :

  En Alsace-Moselle (départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ainsi que le département de la Moselle), les employeurs ont l'obligation de maintenir intégralement le salaire de leurs salariés et ce, pendant les 3 jours de carence (3).
  

  
  

  • Signaler ce contenu

  0

  + -
• Membre

  matimat2k4 Le 11-03-2023 à 10:27

    < 10 messages

  
  

  Pour précision il s'agit de la convention collective des Hôtels, cafés, restaurants...

  • Répondre
  • Signaler ce contenu

  Moderateur

  milou27 Le 11-03-2023 à 11:45

  OUI - peu importe le type d'entreprise puisque les textes ne font pas de distinction au niveau des 3 jours de carence 

  • Signaler ce contenu

  0

  + -
• Vous cherchez un avocat en Droit du Travail pour défendre vos droits ? Faites-vous recontacter par 3 avocats et choisissez celui qui vous convient le mieux ! Envoyez une demande de contact aux avocats en Droit du Travail près de chez vous exerçant en Droit du Travail en quelques secondes, ou appelez le 01 75 75 70 70 du lundi au vendredi de 9h30 à 18h.
• Membre

  Prana67 Le 11-03-2023 à 14:15

    + 500 messages

  
  

  Bonjour,

  Je confirme, à partir du moment ou vous travaillez dans le privé en Alsace/Moselle vous êtes au droit local. Pas de jours de carence en cas d'arrêt maladie et l'employeur doit mantenir le salaire.

  • Répondre
  • Signaler ce contenu

  0

  + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font neuf moins deux (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

• Maladie, année civile ou glissante ?
• Rechute maladie professionnelle après une rechute
• Maintien salaire arret maladie VRP
• Puis je refuser l'aménagement de poste
• [Résolu] Questionnaire du contrôle de recherche d'emploi France Travail
• [Résolu] VRP ne vient plus au travail
• [Résolu] la RH me pousse à la démission

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Maladie & Santé au Travail ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Retour en haut de la page