Portabilité Prévoyance

Question

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TTDL Le 19-04-2023 à 18:01

Bonjour,

Je beneficie de la portablitilié prévoyance . Le contrat Groupe de prevoyance couvre pour les IJ consecutives à un Arret maladie au delà des garanties del a CCN. Il applique en l'espece une carance de 90 jours consecutif.
La CCN ne prevoyait pas de carence, celle ci étant couverte par l'employeur.
Dans le cadre de la portablité l'ancien employeur est il tenu d'assurer l'indemnisation des arrets de travail selon les dispositions prévues par la CCN? Ce qui serait dans la logique de l'artice 911-8 paragraphe 3 du code de la SS

Cordialement

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 20-04-2023 à 06:23

Bonjour,

Votre contrat de travail a été rompu, votre ex-employeur n'a plus vis-à-vis de vous ni d'engagement contractuel/contrat de travail ni d'engagement conventionnel/convention collective.

A rupture du contrat votre ex-employeur vous a établi un certificat de travail qui mentionne en principe les conditions de la portabilité gratuite des garanties assurantielles complémentaire santé et prévoyance. Reportez-vous pour le détail de ces garanties à la notice d'information de l'organisme assureur.

En ce qui concerne le Code de la Sécurité Sociale (art. L.911-8) il fait référence aux garanties maintenues par l'organisme assureur auprès duquel est affilié votre ex-entreprise, selon les termes du contrat souscrit et en vigueur entre votre ex-entreprise et cet organisme assureur.

cordialement
zen maritime

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