Prévoyance collective, obligatoire

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• Moderateur

  Zen Maritime Le 22-09-2022 à 17:50

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  Bonjour,
  
  Lorsque vous bénéficiez de l'adhésion à un contrat collectif d'entreprise, que ce soit une complémentaire santé ou une prévoyance, l'employeur vous remet une notice contractuelle d'information, charge à vous de la lire pour connaître le détail des garanties que vous avez et comment les mettre en oeuvre.
  
  L'employeur n'est en défaut que s'il ne vous a pas donné accès aux éléments d'information essentielle du contrat souscrit par l'entreprise. Ce qui n'est pas forcément évident à démontrer.
  
  A noter aussi, lorsque votre CPAM vous reconnaît en invalidité, s'agissant du régime maladie ordinaire et non du régime professionnel (AT/MP), la caisse d'assurance maladie ne transmet pas l'information à votre employeur, il vous appartient de décider si votre intérêt est de lui faire part de votre invalidité, et notamment lorsqu'il y a des implications en termes de prévoyance.
  
  Enfin, à rupture du contrat de travail, l'employeur vous délivre un certificat de travail qui précise les conditions de portabilité de la complémentaire santé, ainsi que de la prévoyance si vous en étiez bénéficiaire.
  
  cordialement
  zen maritime 

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  Visiteur

  Flo eden Le 22-09-2022 à 19:51

  Merci merci beaucoup ! Mes employeurs ne m?ont pas fait de contrat de travail, ils ne m?ont pas remis de notice d?information au sujet de la prévoyance obligatoire collective .

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 23-09-2022 à 09:23

  Il faudrait nous donner plus de précisions, un contrat de travail écrit n'est pas une obligation dans le cas d'un CDI à temps plein, cela peut étonner mais c'est comme cela.
  
  A quand remonte votre embauche..? Avez-vous informé l'employeur de votre invalidité en catégorie 2..? ?tes-vous toujours dans les effectifs de l'entreprise, en arrêt de travail, ou avez-vous été licencié pour inaptitude..? Depuis quand y-a-t-il "prescription" ou "déchéance" de vos droits aux garanties de prévoyance selon les dires de l'organisme assureur ? Avez-vous eu un refus écrit ?
  
  cordialement
  zen maritime 

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