Prevoyance ne paie pas

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Ledus Le 23-07-2022 à 17:06

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LedusLe 23-07-2022 à 17:06

Bonjour, en arrêt depuis le 06/12/2021, mon dossier Prévoyance Non Cadre (cotisations par l'employeur, à jour) a été accepté fin Mars. Cependant, je n'ai à ce jour reçu aucun versement, maintien de salire. LES IJ de le CPAM me sont versées normalement. Les relevés sont envoyés chaque mois à l'agent local GAN. Après plusieurs mails de relance, sa dernière réponse est savoureuse : "Je contacte régulièrement le siège pour connaître la date de versement, inutile de me relancer". Ok, pardon de déranger... Mon employeur est au courant mais me dit : "de toutes façons pour un autre collègue ils ont tout versé en une fois au bout de 10 mois. Puis plus rien pendant 6 mois. Alors il faut attendre." Ah bah tiens...
L'employeur étabnt le seul cotisant, je n'ai pas vraiment de légitimité à me fendre d'un AR à l'assureur. Et c'est évidemment délicat vers vers mon employeur... Si quelqu'un à une idée pour débloquer ce genre de situation, je lui en serais reconnaissant.
Merci.

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Alainverce · Answer 1 · Le 24-07-2022 à 11:00

Moderateur

Alainverce Le 24-07-2022 à 11:00

+ 1000 messages

Bonjour.

Il faudrait déjà connaître les modalités de versement prévues au contrat.

Six mois et toujours pas un centime de versé ce n'est pas normal.

Si, moi je ferais un recommandé à votre assurance en les informant que le non-paiement vous crée un préjudice inacceptable et en les sommant d'exécuter de bonne foi le contrat signé, faute de quoi vous saisirez le tribunal et qu'ils en assumeront les conséquences.

Saisissez le médiateur aussi:

https://www.economie.gouv.fr/particuliers/mediation-assurance

Votre employeur peut parfaitement faire aussi un courrier de mise en demeure.

Cdt.

Membre

Ledus Le 24-07-2022 à 11:14

Merci de votre réponse. Le contrat n'est même pas accessible depuis mon compte GAn, pas transmis donc seul le souscripteur (mon employeur) l'à. Le contrat est signé par mon employeur, pas par moi. Je ne peux saisir le tribunal n'étant ni le souscripteur ni le signataire. A quel titre saisir ? C'est toute la problématique de ma demande. Quels sont les droits du bénéficiaire qui n'est pas souscripteur?
Mon employeur peut. Mais ne veut. "Faut attendre, ca va arriver..."
Pour le médiateur c'est fait depuis 2 jou_rs. Délai de traitement : 90 jours...Magnifique.

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Moderateur

Zen Maritime Le 24-07-2022 à 14:38

Bonjour,

Vous dites que le contrat ne vous est pas accessible, mais sachez que selon l'article L141-4 du Code des assurances* l'employeur qui est le souscripteur du contrat a obligation légalement de vous communiquer de façon précise les droits que vous confère le contrat, et au minimum une notice d'information écrite résumant les points essentiels et clauses du contrat.

La Cour de cassation, chambre sociale, l'a bien rappelé dans son arrêt du 26 septembre 2018 n°16-28.110 **

* https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000037474152

** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000037474152

cordialement
zen maritime

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Ledus · Answer 2 · Le 24-07-2022 à 11:14

Merci de votre réponse. Le contrat n'est même pas accessible depuis mon compte GAn, pas transmis donc seul le souscripteur (mon employeur) l'à. Le contrat est signé par mon employeur, pas par moi. Je ne peux saisir le tribunal n'étant ni le souscripteur ni le signataire. A quel titre saisir ? C'est toute la problématique de ma demande. Quels sont les droits du bénéficiaire qui n'est pas souscripteur?
Mon employeur peut. Mais ne veut. "Faut attendre, ca va arriver..."
Pour le médiateur c'est fait depuis 2 jou_rs. Délai de traitement : 90 jours...Magnifique.

Zen Maritime · Answer 3 · Le 24-07-2022 à 14:38

Bonjour,

Vous dites que le contrat ne vous est pas accessible, mais sachez que selon l'article L141-4 du Code des assurances* l'employeur qui est le souscripteur du contrat a obligation légalement de vous communiquer de façon précise les droits que vous confère le contrat, et au minimum une notice d'information écrite résumant les points essentiels et clauses du contrat.

La Cour de cassation, chambre sociale, l'a bien rappelé dans son arrêt du 26 septembre 2018 n°16-28.110 **

* https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000037474152

** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000037474152

cordialement
zen maritime

Ledus · Answer 4 · Le 31-07-2022 à 10:55

Membre

Ledus Le 31-07-2022 à 10:55

< 10 messages

Bonjour,
je l'ai demandé il y à une semaine, mon employeur vient de me répondre qu'il le demande à Gan (ah tiens, il ne l'à pas...).Wait and see...
Merci

Membre

Ledus Le 05-08-2022 à 11:19

Paiment de mar à fin juin reçu !! Comme quoi, le fait de demander le contrat à dû aerter... Cela dit, mon employeur me l'a versé sous la forme de salaire, fiche de paie à l'appui. Est-ce normal ?
Merci

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Moderateur

Zen Maritime Le 05-08-2022 à 11:57

Ce que l'on appelle 'garantie incapacité de travail' dans un contrat de prévoyance collectif, ce sont des indemnités journalières qui complètent les IJSS, selon une durée et un montant qui dépendent des termes du contrat de prévoyance.

Ces indemnités complémentaires fonctionnent selon le principe de la subrogation, elles sont donc versées à l'employeur qui va effectuer les retenues : ces indemnités sont en effet soumises aux cotisations de sécurité sociale et à CSG/CRDS pour la part financée par l'employeur [autrement dit, si une entreprise finance à 100% la prévoyance collective, la totalité des indemnités sera soumise aux prélèvements sociaux] Idem en général pour la cotisation au titre du régime de retraite complémentaire (Agirc-Arrco).

A noter, ces indemnités sont imposables en tant que revenu, même s'il s'agit en l'occurrence d'un revenu de remplacement.

cordialement
zen maritime

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Ledus · Answer 5 · Le 05-08-2022 à 11:19

Paiment de mar à fin juin reçu !! Comme quoi, le fait de demander le contrat à dû aerter... Cela dit, mon employeur me l'a versé sous la forme de salaire, fiche de paie à l'appui. Est-ce normal ?
Merci

Zen Maritime · Answer 6 · Le 05-08-2022 à 11:57

Ce que l'on appelle 'garantie incapacité de travail' dans un contrat de prévoyance collectif, ce sont des indemnités journalières qui complètent les IJSS, selon une durée et un montant qui dépendent des termes du contrat de prévoyance.

Ces indemnités complémentaires fonctionnent selon le principe de la subrogation, elles sont donc versées à l'employeur qui va effectuer les retenues : ces indemnités sont en effet soumises aux cotisations de sécurité sociale et à CSG/CRDS pour la part financée par l'employeur [autrement dit, si une entreprise finance à 100% la prévoyance collective, la totalité des indemnités sera soumise aux prélèvements sociaux] Idem en général pour la cotisation au titre du régime de retraite complémentaire (Agirc-Arrco).

A noter, ces indemnités sont imposables en tant que revenu, même s'il s'agit en l'occurrence d'un revenu de remplacement.

cordialement
zen maritime

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