Prise dâacte justifiÃ© ou injustifiÃ©?

Question

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Evers83 Le 06-07-2021 à 10:04

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Evers83Le 06-07-2021 à 10:04

Bonjour,

je travail dans une entreprise de livraison à domicile qui prend la sécurité et la santé des salariés à la légère.

J'ai récemment eu un accident de travail (toujours en arrêt à ce jour) suite à un colis qui m'est tombé sur un pied.

Je ne portais pas de chaussures de sécurité pour la simple et bonne raison que mon employeur ne me les a jamais fournis, malgré le fait que j'ai à plusieurs reprises indiqué (ORALEMENT) à mon responsable de secteur qu'il me manquait mes EPI. Il est pourtant indiqué dans mon contrat cdi que " les chaussures et équipements de sécurité remis au salarié sont portés en permanence".

De plus, lors de mon Embauche, je n'ai suivi aucune formation ou information à la sécurité.
N'y même suite à un autres accidents de travail il y a plusieurs mois (déchirure musculaire) suite à un mauvais geste en portant du lourd. Aucune proposition de formation en geste et posture de la part de l'entreprise...

Ma question est donc la suivante:

Le simple fait de la survenance d'un accident de travail suite au fait que mon employeur ne m'a jamais remis les EPI peut il être suffisamment grave au yeux du conseil des prud'hommes pour effectuer une prise d'acte de rupture pour manquement à l'obligation de sécurité et santé au travail?

Dans l'attente de réponse, cordialement.
Damien

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Math64 · Answer 1 · Le 06-07-2021 à 13:13

Moderateur

Math64 Le 06-07-2021 à 13:13

+ 1000 messages

Bonjour,

Non, car il n'y a pas eu d'écrit préalable.

Éventuellement une action en reconnaissance de faute inexcusable est possible vis-à-vis de votre accident de travail est envisageable.
Mais là, seul un avocat peut vous indiquer les indemnisations possibles que pourrait vous accorder un juge et les probabilités d'avoir gain de cause.

Membre

Evers83 Le 06-07-2021 à 14:31

Qu'entendez-vous par " il n'y a pas eu d'écrit préalable." ?