Visite médicale de reprise téléconsultation

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  Isadore Le 17-04-2023 à 21:29

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,

  *

  Votre employeur ne peut rien imposer. Vous pouvez dire que vous avez "besoin" d'une consultation en présentiel pour des motifs qui ne regardent que vous.

  *

  Il n'y a pas besoin de vous justifier.

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  Membre

  Isadore Le 17-04-2023 à 21:30

  J'ai oublié la référence légale :

  https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045673278

  Chaque visite ou examen effectué à distance est réalisé dans des conditions garantissant :
  
  1° Le consentement du travailleur à la réalisation de l'acte par vidéotransmission ;
  
  2° Le cas échéant, le consentement du travailleur à ce que participe à cette visite ou à cet examen son médecin traitant ou un professionnel de santé de son choix et l'information du travailleur des conditions, prévues par l'article R. 4624-41-6, dans lesquelles cette participation est prise en charge par l'assurance maladie.
  
  Le consentement préalable du travailleur est recueilli par tout moyen et consigné au sein de son dossier médical en santé au travail.
  
  Si le travailleur ne consent pas à la réalisation à distance de la visite ou de l'examen, une consultation physique est programmée dans les meilleurs délais et, le cas échéant, dans les délais prévus pour l'intervention des actes de suivi individuel de l'état de santé par le présent code.

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 18-04-2023 à 06:47

  Bonjour,
  
  A noter que la visite de reprise à la fin d'un arrêt de travail doit être organisée par l'employeur de sorte à ce qu'elle ait lieu dès le lendemain ou à défaut sous huit jours.
  
  Si l'employeur avait prévu cette visite dans le délai des huit jours mais en téléconsultation et sans avoir recueilli préalablement le consentement du salarié, le non consentement (légitime sans qu'il soit besoin de le justifier) va allonger l'intervalle de temps avant qu'un nouveau rendez-vous ne soit fixé pour un examen en présentiel.
  
  Dans cet intervalle le contrat de travail reste suspendu puisque l'aptitude à reprendre l'emploi n'est pas encore établie.
  
  Quid en ce cas d'un revenu, la personne n'ayant plus d'IJSS (puisque n'étant plus en arrêt de travail) et n'ayant pas encore repris son poste (puisque n'ayant pas encore eu son examen de reprise) ?
  
  Est-ce que l'employeur peut être tenu pour en défaut, ayant omis de recueillir le consentement préalable pour une téléconsultation, et se voir imputer la responsabilité d'un délai anormalement rallongé pour lequel il doit dédommager le salarié ?
  
  cordialement
  zen maritime
  
   

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  +1

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• Moderateur

  Alainverce Le 18-04-2023 à 08:00

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour.
  
  A mon avis ce n'est pas l'employeur qui a décidé de la téléconsultation mais la MDT, l'employeur ne faisant que communiquer la réponse de celle-ci au salarié.
  
  Ce serait donc la MDT qui aurait "oublié" l'accord du salarié, non ?
  
  Cdt.

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