Reprise d'activité par une autre entreprise (droits des salariés)

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  JEAN S Le 22-09-2012 à 12:14

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  La reprise d'une entreprise n'a aucune conséquence sur les contrats de travail des employés.

  La loi est très claire à ce sujet : « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise » (article L. 1224-1 du code du travail).

  Le nouvel employeur peut licencier en respectant les lois et les avantages acquis sont conservés.

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• Visiteur

  Dod zi Le 04-11-2023 à 05:08

    visiteur

  
  

  Bonjour la team,

  Permettez moi de passer par ici pour faire une demande en matière de model de lettre à rédiger dans le cas d'espèce.

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