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Constater un défaut de paiement après jugement

Visiteur

Le 19-01-2023 à 17:59

Bonjour,
J'ai un jugement en ma faveur, qui indique que la partie adverse doit me payer 30 jours après notification du jugement. Faute de quoi la partie adverse aura des astreintes journalières.
J'ai donc fait notifier le jugement par un huissier de justice. 
La partie adverse fait le mort. Comment faire pour enclencher le calcul de l'astreinte ? 
Ensuite, si la partie adverse ne paie pas, que faire ? 

Merci d'avance

 


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  • Moderateur

    Le 20-01-2023 à 00:34

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Fort de ce jugement, vous demandez à votre avocat de saisir le juge de l'exécution afin de faire procéder à une liquidation de l'astreinte et une saisie des comptes.

    Vous pouvez aussi vous renseigner auprès de l'huissier qui, au vu du jugement en sa possession,  peut avoir de bons conseils en la matière, c'est sa spécialité ! 
    0
    + -
  • Membre

    Le 20-01-2023 à 08:04

      + 1000 messages


    Bonjour,
    Pour compléter : puisque le jugement est exécutoire l'huissier peut procéder à une saisie sur les comptes du débiteur. Cela n'empêchera pas les astreintes journalières de courir si la saisie prend du temps.
    0
    + -

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