Bonjour, je suis condamner lors dun meme proces 2018 en Espagne a 3 delits differents. Grace aux loi Europeen je suis revenu executer ma peine prison en France. Ainsi beneficiant remise peine Automatic...etc... Puis je appliquer la confusion des peines? ( en presence de plusieurs peines,meme proces, la condamnation TOTAL ne peut etre SUPERIEUR a la peine la plus haute ) Apparent bcp de desaccord....
Vous remerciant par avance car si cest le vas je suis libre....!
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