Accueil » Particulier » Droits fondamentaux » Procédure Pénale

Forum Procédure Pénale

Forum Procédure Pénale

Vous avez une question ? Posez-la sur notre forum juridique


Copie commission rogatoire

Visiteur

Le 22-05-2023 à 16:26

Bonjour, en tant que victime, peut on demander une copie de la commission rogatoire ou du procès verbal des services de police en résultant? Si oui comment faire et à qui faut il s'adresser. Merci

 


Répondre au sujet

Répondre Répondre

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

Retour en haut de la page

Autres thèmes associés