Fraude au sentiment par un immigré

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  yapadequoi Le 25-05-2024 à 08:32

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  Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

  Article L823-11Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
  

  Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
  

  
  Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait, pour toute personne, de contracter un mariage ou de reconnaître un enfant aux seules fins d'obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement, ou aux seules fins d'acquérir, ou de faire acquérir, la nationalité française. Ces peines sont également encourues lorsque l'étranger qui a contracté mariage a dissimulé ses intentions à son conjoint.
  Ces mêmes peines sont applicables en cas d'organisation ou de tentative d'organisation d'un mariage ou d'une reconnaissance d'enfant aux mêmes fins.

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