Bonjour,
Je suis réserviste opérationnel de la police nationale et fonctionnaire titulaire.
Sachant que je suis régi par le code général de la fonction publique où il y est indiqué dans l’article 644-1 que le fonctionnaire en activité a droit à un congé avec traitement pour accomplir une activité dans la réserve opérationnelle de la police nationale d’une durée de 45 jours.
Et ensuite, dans l’article 644-5 :
« Le fonctionnaire bénéficiant d'un congé pour accomplir une activité dans la réserve civile de la police nationale est soumis aux dispositions de la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code de la sécurité intérieure ».
Cet article renvoie donc à l’article 411-13 du code de sécurité intérieure.
Mes questions sont les suivantes :
Y a-t-il un délai de préavis à respecter lorsque je demande une autorisation d’absence à mon administration?
Est-ce que les 45 jours d’absence sont de droit?
En vous remerciant par avance pour vos réponses.
Cordialement,
PS : Mon administration m’indique que je dois respecter un délai de prévenance d’un mois à partir d’un certain nombre de jours.
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