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Destruction de documents administratifs après jugement du T.A

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Nigelf Le 15-09-2021 à 00:18

Bonjour,

 On a demandé la transmission des documents administratifs: les registres d'entrées et sorties dune fourrier znimale. Le T.A. A prononcé en notre faveur et demande au détenteur des documents de nous les tramémettre. En bref il les a détruit 2 semaines après le jugement sous le prétexte qu'il  n'était pas obligé de les conserver plus de 3 ans. Avez vous connaissance des cas pareiks: destruction des documents après un jugement du T.A.


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