INDEMNITE DEPART RETRAITE CONVENTION AGENCE DE VOYAGE

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• Moderateur

  Math64 Le 19-04-2022 à 23:48

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  Bonjour,
  
  Oui, cela est applicable au départ volontaire.
  
  Mais, à savoir que le SNAV, fédération patronale signataire de la CC, considère que le versement d'une indemnité au minimum égale à l'indemnité légale de licenciement ne s'applique qu'en cas de mise à la retraite.
  
  Faute de jurisprudence à ce sujet, cela ne reste qu'un avis qui ne lie par le juge.

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  Membre

  AFLB27 Le 20-04-2022 à 21:52

  Bonsoir cela veut dire que si je réclame cela cad indemnité  au mini égal à l'indemnité de licenciement et que mon employeur refuse : que puis je faire ?

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  Moderateur

  Math64 Le 20-04-2022 à 22:15

  Bonjour,
  
  Saisir le juge. Pas d'autre choix. 

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