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INDEMNITE DEPART RETRAITE CONVENTION AGENCE DE VOYAGE

Visiteur

Le 19-04-2022 à 23:28

Bonjour,

Merci m'indiquer le calcul pour un départ volontaire
l'article 22 de la convention indique en dernière ligne que celle ci ne peut etre inferieure à l'indemnité légale de licenciement,c'est aussi le cas pour un départ volontaire c'est que je souhaite savoir.


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  • Moderateur

    Le 19-04-2022 à 23:48

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Oui, cela est applicable au départ volontaire.

    Mais, à savoir que le SNAV, fédération patronale signataire de la CC, considère que le versement d'une indemnité au minimum égale à l'indemnité légale de licenciement ne s'applique qu'en cas de mise à la retraite.

    Faute de jurisprudence à ce sujet, cela ne reste qu'un avis qui ne lie par le juge.
    Membre

    Le 20-04-2022 à 21:52

    Bonsoir cela veut dire que si je réclame cela cad indemnité  au mini égal à l'indemnité de licenciement et que mon employeur refuse : que puis je faire ?
    Moderateur

    Le 20-04-2022 à 22:15

    Bonjour,

    Saisir le juge. Pas d'autre choix. 
    +1
    + -

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