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Prélèvement sur compte séquestre

Visiteur

Le 02-03-2023 à 09:23

Bonjour, 
Dans le cadre une vente par adjudication judiciaire détenu à 50-50 avec mon ancien compagnon et suite à procès verbal de carence car celui-ci n'a pas voulu transmettre ses pièces. Ma quote part de la somme a été placée sur compte séquestre chez le notaire ayant réalisé la vente aux enchères. J'ai demandé le relevé de compte pour y voir les intérêts perçus et a la réception, j'ai constaté que celle-ci a été amputé de 4600. 
Le notaire a t-il le droit de prélever quelque somme ce soit sur une somme séquestrée ? Cet argent ne lui appartenant pas et étant séquestrée, je souhaiterais savoir s'il est dans son droit. 
Merci d'avance 
Cordialement 
Sophie 

 


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  • Membre

    Le 02-03-2023 à 10:20

      + 1000 messages


    Bonjour,
    Le notaire peut non seulement en avoir le droit, mais y être obligé. Pour vous répondre plus précisément, il faudrait savoit pourquoi l'argent est séquestré et quelle est la nature de ce prelèvement.
    Mais pour vous donner un exemple, le notaire a pu devoir payer des taxes, ou répondre à la demande de saisie d'un huissier.
    0
    + -

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