Changement de société

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• Moderateur

  Zen Maritime Le 18-10-2022 à 17:26

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  Bonjour,
  
  C'est usuel que cela se passe ainsi lorsqu'une société 2 reprend une société 1, et votre contrat de travail de façon tout-à-fait légale fait l'objet d'un transfert en l'état qui conserve votre ancienneté, votre qualification, votre rémunération, vos attributions (art. L.1224-1 du Code du travail).
  
  Vous pouvez écrire "reçu en main propre le (...)" et signer, ce ne sera qu'un récépissé, tout comme le serait un avis de réception si le courrier vous avait été envoyé en recommandé.
  
  Ce n'est pas comme si l'on vous soumettait un avenant à votre contrat pour en modifier des éléments déterminants.
  
  cordialement
  zen maritime
   
  
  
  
   

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  Visiteur

  L5894 Le 19-10-2022 à 14:42

  Bonjour,
  Merci de votre aide, touttefois j'aporte quelque petite précision.
  La SAS 2 a était crée a ma connaisance que pour cette fonction de location-gérence.
  Nous fesons partie de la méttalurgie avec le code Naf 3320A se qui me parrais bizarre car nous ne fessons pas partie du code de commerce notre activité est d'intervenir chez nos client industriel et ou en fabrication en atelier donc je ne pense pas non plus que la société est considérer d'artisanal.
  Merci a vous.

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• Moderateur

  milou27 Le 18-10-2022 à 17:29

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour
  
  Rien d'anormal puisque la cession d'entreprise relève de l'article L 1224-1 du code du travail 
  
  

  Article L1224-1Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

  Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.
  -=-=
  
  Essayez d'en savoir plus sur le maintien des avantages acquis et savoir si vous conserverez la même convention collective  

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