inapte au poste de travail avec delais d'1 mois depassé, reprise de salaire non effectué

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  Zen Maritime Le 24-07-2022 à 14:58

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  Bonjour,
  
  Le délai d'un mois dont dispose l'employeur, sans avoir rien à vous payer, part de la date où a lieu l'examen de reprise auprès du médecin du travail, et si votre employeur a laissé traîner sans vous avoir licencié au terme de ce délai cela implique donc que depuis le 16 juin il vous doit la reprise du versement de votre salaire, et cela jusqu'au jour où vous aura été présentée formellement la lettre de licenciement [NB :vous ne pensez pas que cette lettre aurait pu être présentée par courrier recommandé à votre domicile sans que vous en ayez connaissance ?]
  
  En principe vous êtes donc à présent fondé, sur la base du manquement de l'employeur à l'article L1226-4 du Code du travail* [concernant l'inaptitude non professionnelle] pour faire condamner votre employeur à vous payer les rappels de salaire dûs depuis le 16 juin 2022. [A noter que cela vous resterait dû y compris si vous aviez retrouvé dans l'entretemps un emploi chez un autre employeur]
  
  Si vous avez un avocat, oui, contactez-le.
  
  * Code du travail => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025560071

  
  cordialement
  zen maritime 

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  soleil51 Le 24-07-2022 à 15:44

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  bonjour

  concernant le loyer, avez vous 2 mois de retard dans le réglement ?

  il faudrait constituer un dossier auprès du FSL : vous pouvez vous renseigner auprès de la CAF et/ de l'ADIL

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  Alainverce Le 24-07-2022 à 16:56

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour.
  
  La première chose serait quand même de rappeler la loi à votre ex employeur et de le mettre en demeure ( lettre RAR) de vous régler sans délai faute de quoi vous saisirez le tribunal avec demande de DI.
  
  Et pourquoi ne vous a t-il toujours pas licencié ?
  
  Cdt.

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