Mutuelle et prévoyance obligatoire salaire

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Mutuelle et prévoyance obligatoire salaire

Visiteur

Fort Le 02-06-2021 à 17:37

Bonjour, J’ai changer d’employeur en 2021 Je ne voulais pas la mutuelle obligatoire de l’entreprise et la prévoyance Je suis déjà affilier à celle de ma femme, je suis en train de faire le papier pour dire que j’ai déjà une mutuelle obligatoire chez ma femme J’ai découvert que chaque moi on me prélève la mutuelle et la prévoyance alors que je n’ai pas compléter de papier d’affiliation au deux services Je ne veut pas la mutuelle et la prévoyance Est ce que mon entreprise a le droit de me facturer ces services alors que je ne suis pas affilié ? ( si vous avez des textes de lois ) Est ce que mon entreprise doit me rembourser ces frais ? Est ce que j’ai le droit de refuser la prévoyance ? Merci de votre réponse

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 02-06-2021 à 17:58

Moderateur

Zen Maritime Le 02-06-2021 à 17:58

+ 1000 messages

Bonjour,

Cela relève de votre initiative, au moment de votre embauche, que de demander la dispense d'affiliation. Sinon c'est une obligation pour l'employeur que de souscrire pour vous à la complémentaire santé d'entreprise.

Lien en cliquant ici => /particuliers/vosdroits/F20740

cordialement
zen maritime

Membre

Fort Le 02-06-2021 à 18:23

Je leur ai dit que je ne voulais pas la mutuelle Ils me l?ont mis Même si je n?ai compléter aucun dossier pour la mutuelle c?est normal que je la paye ?

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Moderateur

Zen Maritime Le 02-06-2021 à 18:43

Avez-vous rédigé une demande écrite de dispense, en fournissant un justificatif d'ayant droit ? Si oui et que votre employeur ne veut rien savoir malgré votre réclamation, et comme cela dépend du Code de la Sécurité Sociale, non du Code du travail, il vous restera à mon avis à saisir le médiateur, soit des mutuelles si c'est une mutiuelle, soit des assureurs si c'est une compagnie d'assurance.

lien ici => www_mediateur-mutualite_fr

lien ici => www_mediation-assurance_org

cordialement
zen maritime

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Fort · Answer 2 · Le 02-06-2021 à 18:23

Fort Le 02-06-2021 à 18:23

Je leur ai dit que je ne voulais pas la mutuelle Ils me l?ont mis Même si je n?ai compléter aucun dossier pour la mutuelle c?est normal que je la paye ?

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Zen Maritime · Answer 3 · Le 02-06-2021 à 18:43

Avez-vous rédigé une demande écrite de dispense, en fournissant un justificatif d'ayant droit ? Si oui et que votre employeur ne veut rien savoir malgré votre réclamation, et comme cela dépend du Code de la Sécurité Sociale, non du Code du travail, il vous restera à mon avis à saisir le médiateur, soit des mutuelles si c'est une mutiuelle, soit des assureurs si c'est une compagnie d'assurance.

lien ici => www_mediateur-mutualite_fr

lien ici => www_mediation-assurance_org

cordialement
zen maritime

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