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Rappel de salaire - ancien employeur en liquidation judiciaire

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Le 22-03-2024 à 17:05

Bonjour à tous, je viens vers vous afin d’ avoir quelques informations. Avant de détailler ma question, je préfère expliquer un peu la situation afin que cela soit plus compréhensible ! Je travaille dans le bâtiment depuis plusieurs années, en tant qu’ouvrier. J’ai appris récemment que mon niveau de diplôme obtenu en apprentissage me permettait d’office lors de mon Embauche de bénéficier d’un coefficient précis, et d’un salaire minimal Rattaché à ce coefficient. après contact avec la DIRECCTE j’ai eu confirmation que je pouvais demander la régularisation de mon coefficient et un rappel de salaire si il y avait lieu pour une durée de trois ans à mon employeur, ce qui va t’être fait. Mon contrat actuel a commencé en mai 2022, j’ai vérifié mon contrat précédent dans une autre entreprise possédant la même convention collective et dans le même secteur d’activité, et j’ai constaté que là aussi, mon coefficient avait été sous classé à un niveau encore inférieur à celui de mon contrat en cours De ce que j’ai compris, d’après l’article 3245-1 du code du travail, il est possible de demander un rappel de salaire, trois ans à compter de la date de rupture du contrat de travail, si celui-ci n’est plus d’actualité. Cela me permettrait de régulariser la situation avec mon ancien employeur également. Ma question est la suivante : mon ancien employeur a été placé en liquidation judiciaire en juillet 2023, je ne l’ai appris que récemment. Même si j’ai l’impression que ma demande de rappel de salaire respecte les conditions et délais légaux, puis-je encore faire un recours Pour être dédommager ? Ou le placement en liquidation judiciaire remontant déjà à plusieurs mois, m’empêche-t-il de faire valoir mes Droits ? Je m’excuse pour la longueur de ma question, Merci d’avance à ceux qui prendront le temps de me répondre

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  • Moderateur

    Le 23-03-2024 à 06:10

      + 1000 messages


    Bonjour,
    Il va falloir vous adjoindre les services d'un avocat spécialisé. En effet, il faudra crérer un relevé de créances, voir si la procédure de paiement des sommes dues est ouverte et considérer le temps entre le terme du contrat et la mise en liquidation judiciaire au niveau des plafonds révisés chaque année. De ce fait avoir accès à des documents précis que vous ne pourrez avoir seul ou très difficilement.
    Cordialement.
    0
    + -

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