Refus de faire un contrat et refus de payer le salaire

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Refus de faire un contrat et refus de payer le salaire

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NiMal Le 12-10-2021 à 09:49

Bonjour,

désolé si mon message est long c'est pour expliquer correctement la situation.

En Octobre 2020 ma femme à gardé le petit d'une dame, il devait y avoir un contrat de travail signé mais ma femme n'étant pas agréer, cela revenait trop cher à la maman du petit (elle nous a annoncé ça après au moins 2 semaines de garde alors que ma femme réclamait régulièrement son contrat signé).
Nous avons donc un contrat remplit mais non signé.

Suite à ça la maman à demandé à garder le petit jusqu'à la fin du mois car elle n'avait personne d'autre, en assurant à ma femme qu'elle serait payée même sans contrat (elles s'étaient mise d'accord sur 5 de l'heure car il y avait la garde du petit + les repas) nous avions fait un tableau avec les heures travaillées et le montant à payer, tableau qu'elles ont toutes les deux signées.

Cette dame à payer 100 le 21 Octobre 2020 et 50 de plus le 4 Janvier 2021 en faisant des papiers signées d'elles deux stipulant qu'elle avait bien payée ces sommes.

A ce jour ma femme relance tous les mois pour obtenir le reste de son argent (environ 700) et la dame ne fait que lui répondre qu'elle paiera quand elle le pourra et que de toute façon il n'y a pas de contrat donc ma femme ne peu pas se plaindre.

Ma question est donc la suivante, est ce que légalement ma femme n'a réélement aucun recours, ou est ce qu'il y a une procédure possible pour qu'elle soit enfin payée du travail effectué.

Je vous remercie pour le temps que vous prendrez me lire et me répondre

Bien Cordialement.

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Math64 · Accepted Answer · Le 12-10-2021 à 12:52

Moderateur

Math64 Le 12-10-2021 à 12:52

+ 1000 messages

Bonjour,

La difficulté majeure est que votre compagne n'est pas agréée, et donc ne peut légalement garder un enfant.

Donc, juridiquement, pas ou peu de solutions sans risquer de se faire attaquer pour exercice illégal d'une activité réglementée.

Une action pour non-paiement de salaire est envisageable si vous avez des preuves de l'existence de ce contrat oral (texto par exemple), mais à coup sûr le procureur de la République rebondira sur cette activité illicite.

Cdt

Visiteur

NiMal Le 13-10-2021 à 14:19

Bonjour,

Merci de votre réponse, je ne savais pas que sans être agréée cette profession était inaccessible, il ne nous reste donc plus qu'a continuer à lui réclamer le paiement et croiser les doigts.

Bien cordialement

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