refus référé au CPH

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Visiteur

tournai Le 19-07-2022 à 21:11

Bonjour,

j ai ma fille qui a travaille pendant deux mois dans un restaurant et malgre deux recommandes avec A/R elle n a toujours pas été payée (contrat de travail en bonne et due forme) , sms de l employeur indquant qu il ferait un virment le 06 juillet . j ai contacté l inspection du tra vail qui m ont conseille de faire un réfré aupres du CPH . C est ce que j ai fit et je viens de recevoir une convocation pour une concilation en novembre !!!!! j suis degoutée , comment est ce possible ?
merci pour votre aide
Cdlt

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Isadore · Answer 1 · Le 19-07-2022 à 21:58

Membre

Isadore Le 19-07-2022 à 21:58

+ 1000 messages

Bonjour,

Votre fille est-elle mineure ou majeure sous tutelle ? Si ce n'est pas le cas, pouvez-vous confirmer que c'est bien elle qui a demandé le référé ?

Moderateur

milou27 Le 20-07-2022 à 06:54

Bonjour

Etes-vous certain (vous ou votre fille) d'avoir coché la bonne case sur la requête déposée aux prud'hommes , celle de la formation de référé

En référé, il n'y a pas d'audience de conciliation, votre affaire passe directement en audience après un délai qui varie énormement d'un conseil de prud''hommes à l'autre mais généralement en provinve dans les 3 ou 4 semaines après le dépot de la requête

VOIR : Actualite Cabinet Reyboz | Saisir les Prud?hommes en Référé : dans quels cas ? Quelles sont les mesures ordonnées ? (juritravail.com)

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milou27 · Answer 2 · Le 20-07-2022 à 06:54

Bonjour

Etes-vous certain (vous ou votre fille) d'avoir coché la bonne case sur la requête déposée aux prud'hommes , celle de la formation de référé

En référé, il n'y a pas d'audience de conciliation, votre affaire passe directement en audience après un délai qui varie énormement d'un conseil de prud''hommes à l'autre mais généralement en provinve dans les 3 ou 4 semaines après le dépot de la requête

VOIR : Actualite Cabinet Reyboz | Saisir les Prud?hommes en Référé : dans quels cas ? Quelles sont les mesures ordonnées ? (juritravail.com)

Alainverce · Answer 3 · Le 20-07-2022 à 08:26

Moderateur

Alainverce Le 20-07-2022 à 08:26

+ 1000 messages

Bonjour.

Milou a raison.

Si vous avez mal rempli le formulaire vous pouvez demander la radiation de votre affaire et refaire (une seule fois) une nouvelle demande que vous aurez pris soin de faire vérifier par une personne s'y connaissant, notamment en vous tournant vers un syndicat local.

Cdt.

Membre

tournai Le 06-09-2022 à 16:35

Bonjour
finalement apres avoir apres moults demandes aupres du CPH, finalement l erreur a été reconnu et on devait passer en éféré le 20 septembre. Cependant entre temps la société a été is en redressement judiciare (le 22 aout ) . Que dois je faire ? merci pour vos différentes réponses

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tournai · Answer 4 · Le 06-09-2022 à 16:35

Bonjour
finalement apres avoir apres moults demandes aupres du CPH, finalement l erreur a été reconnu et on devait passer en éféré le 20 septembre. Cependant entre temps la société a été is en redressement judiciare (le 22 aout ) . Que dois je faire ? merci pour vos différentes réponses

tournai · Answer 5 · Le 20-07-2022 à 12:27

Membre

tournai Le 20-07-2022 à 12:27

+ 10 messages

Bonjour
ou c bien elle qui a fait la demande en y joignant les pieces demandées. Et oui c bien la formation en référé qui a été coché lors de la demande .
Cdlt

Membre

Isadore Le 20-07-2022 à 12:47

A-t-elle une protection juridique ? Si c'est le cas, il faut la contacter pour mettre un avocat sur le coup.

Sinon : voir un conseiller du salarié ou le service juridique d'un syndicat, pour faire examiner le dossier. Le conseiller du salarié peut assurer gratuitement la défense de votre fille aux prudhommes.

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Moderateur

Math64 Le 06-09-2022 à 17:03

Attention, un conseiller du salarié n'est pas un permanent juridique ni un défenseur (j'ai été les 2).
Mais, il saura utilement rediriger le salarié vers les bonnes personnes.

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Isadore · Answer 6 · Le 20-07-2022 à 12:47

A-t-elle une protection juridique ? Si c'est le cas, il faut la contacter pour mettre un avocat sur le coup.

Sinon : voir un conseiller du salarié ou le service juridique d'un syndicat, pour faire examiner le dossier. Le conseiller du salarié peut assurer gratuitement la défense de votre fille aux prudhommes.

Math64 · Answer 7 · Le 06-09-2022 à 17:03

Attention, un conseiller du salarié n'est pas un permanent juridique ni un défenseur (j'ai été les 2).
Mais, il saura utilement rediriger le salarié vers les bonnes personnes.

Alainverce · Answer 8 · Le 20-07-2022 à 14:08

Moderateur

Alainverce Le 20-07-2022 à 14:08

+ 1000 messages

Bonjour isadore.

" Le conseiller du salarié peut assurer gratuitement la défense de votre fille aux prudhommes."

Non.

Je pense que vous avez voulu dire "Défenseur syndical"

Ils n'ont pas les mêmes droits et fonctions.

Cdt.

Membre

tournai Le 20-07-2022 à 14:25

Bonjour

je ne peux etre plus explicite . Il ne s agit ps ici de demander qui peut defendre ma fllle, peut etre n avez vous pas compriis ma demande . Ma fille a fait requete en référé au prud homme car , elle n a jamais été payée . Pour quelle raison, doit elle passer en conciliation .? Merci de repondre , le cs échéant uniqueent à cette demande .merci

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Membre

Isadore Le 20-07-2022 à 15:55

Oui, vous avez raison. Ce n'est pas moi, c'est le clavier. Il écrit trop vite et sans se relire. Sua culpa nec mea !

"Pour quelle raison, doit elle passer en conciliation" ? Parce que la procédure "ordinaire" impose une conciliation. C'est obligatoire.

Si votre fille est convaincue d'avoir déposé une demande de référé dans les règles, soit quelqu'un s'est très sérieusement mélangé les pinceaux au niveau administratif, soit votre fille a fait une erreur.

Il faut donc voir avec une personne compétente où est le problème : avocat ou défenseur syndical.

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tournai · Answer 9 · Le 20-07-2022 à 14:25

Bonjour

je ne peux etre plus explicite . Il ne s agit ps ici de demander qui peut defendre ma fllle, peut etre n avez vous pas compriis ma demande . Ma fille a fait requete en référé au prud homme car , elle n a jamais été payée . Pour quelle raison, doit elle passer en conciliation .? Merci de repondre , le cs échéant uniqueent à cette demande .merci

Isadore · Answer 10 · Le 20-07-2022 à 15:55

Oui, vous avez raison. Ce n'est pas moi, c'est le clavier. Il écrit trop vite et sans se relire. Sua culpa nec mea !

"Pour quelle raison, doit elle passer en conciliation" ? Parce que la procédure "ordinaire" impose une conciliation. C'est obligatoire.

Si votre fille est convaincue d'avoir déposé une demande de référé dans les règles, soit quelqu'un s'est très sérieusement mélangé les pinceaux au niveau administratif, soit votre fille a fait une erreur.

Il faut donc voir avec une personne compétente où est le problème : avocat ou défenseur syndical.

Alainverce · Answer 11 · Le 20-07-2022 à 15:50

Moderateur

Alainverce Le 20-07-2022 à 15:50

+ 1000 messages

On vous a répondu avec les éléments que vous avez donnés.

Personne ici ne peut vérifier si la demande a bien été remplie.

Beaucoup de gens n'ont aucune compétence concernant la procédure prud'homale et pensent qu'ils peuvent se débrouiller tout seuls...

Si vous êtes agacée par des réponses qui ne vous plaisent pas (ou que vous ne comprenez pas...) il vous suffit d'aller au greffe et de leur demander pourquoi une demande en référé se retrouve classée en procédure ordinaire, de la faire modifier, et c'est tout.

Ils se sont peut-être trompés.

Moderateur

milou27 Le 20-07-2022 à 16:24

Même avis qu'ALAINVERCE

Dites à votre fille qu'elle contacte le greffe des prud'hommes ( ou aille se renseigner sur place) pour voir s'il n'y a pas une erreur d'aiguillage au niveau du traitement de son dossier

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Membre

tournai Le 20-07-2022 à 17:23

Désolée si je suis parfois trop directive. Non j ai la copie sous les yeux je confirme qu elle a bien cochée la case formation en référé ....Le souci c est que personne n est joignable et j ai beau avoir envoyé courriel je n ai a ce jour aucune réponse....

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milou27 · Answer 12 · Le 20-07-2022 à 16:24

Même avis qu'ALAINVERCE

Dites à votre fille qu'elle contacte le greffe des prud'hommes ( ou aille se renseigner sur place) pour voir s'il n'y a pas une erreur d'aiguillage au niveau du traitement de son dossier

tournai · Answer 13 · Le 20-07-2022 à 17:23

Désolée si je suis parfois trop directive. Non j ai la copie sous les yeux je confirme qu elle a bien cochée la case formation en référé ....Le souci c est que personne n est joignable et j ai beau avoir envoyé courriel je n ai a ce jour aucune réponse....

soleil51 · Answer 14 · Le 20-07-2022 à 18:18

Membre

soleil51 Le 20-07-2022 à 18:18

+ 1000 messages

bonjour

attention : c'est votre fille qui a déposé la demande, pas vous

c'est donc votre fille qui doit adresser ses mails avec son adresse mail

Membre

tournai Le 20-07-2022 à 18:41

oui c elle qui signe.....

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Moderateur

milou27 Le 20-07-2022 à 19:04

Oui mais le greffe des prud'hommes ne répondra aux questions posées qu'a l'adresse e-mail de votre fille , pas la votre

Il vaut mieux qu'elle se rende directement au greffe

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Membre

tournai Le 06-09-2022 à 17:35

Bonjour
finalement apres avoir apres moults demandes aupres du CPH, finalement l erreur a été reconnu et on devait passer en éféré le 20 septembre. Cependant entre temps la société a été is en redressement judiciare (le 22 aout ) . Que dois je faire ? merci pour vos différentes réponses

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tournai · Answer 15 · Le 20-07-2022 à 18:41

tournai Le 20-07-2022 à 18:41

oui c elle qui signe.....

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milou27 · Answer 16 · Le 20-07-2022 à 19:04

Oui mais le greffe des prud'hommes ne répondra aux questions posées qu'a l'adresse e-mail de votre fille , pas la votre

Il vaut mieux qu'elle se rende directement au greffe

tournai · Answer 17 · Le 06-09-2022 à 17:35

Bonjour
finalement apres avoir apres moults demandes aupres du CPH, finalement l erreur a été reconnu et on devait passer en éféré le 20 septembre. Cependant entre temps la société a été is en redressement judiciare (le 22 aout ) . Que dois je faire ? merci pour vos différentes réponses

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Alainverce · Answer 18 · Le 06-09-2022 à 17:52

Moderateur

Alainverce Le 06-09-2022 à 17:52

+ 1000 messages

"Que dois je faire ?"

Prendre contact avec le syndicat local de votre choix.

La procédure se complique un peu, mais votre fille sera remplie de ses droits.

Donc inutile qu'elle s'engage seule si elle ne connait rien au fonctionnement prud'homal et à la procédure de règlement des salaires en cas de liquidation.

Cdt.

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