Logo Juritravail 01 75 75 36 00
01 75 75 36 00

Accueil » Particulier » Droit du travail » Rémunération

Forum Forum Salaire

Contrat d'apprentissage (Master 2)

Forum Salaire & Rémunération 2022

Bienvenue sur le forum Salaire & Rémunération 2022. Vous avez des questions ou vous souhaitez échanger avec d'autres internautes sur le forum de Juritravail ?
Inscrivez-vous pour poser gratuitement vos questions juridiques, apporter des réponses à d'autres membres, et participer aux fils de discussions.

Vous avez une question ? Posez-la sur notre forum juridique


Visiteur

Le 19-07-2022 à 19:26

Bonjour,
Je viens vers vous car je viens de signer mon contrat Cerfa avec l'entreprise qui doit m'acceuillir à la rentrée, mais j'ai une interrogation concernant le salaire, malgré le fait qu'on m'est assuré que tout était normal.

Je viens donc vous posez la question directement, en exposant ma situation. Je viens d'obtenir mon Master 1 information - communication, j'ai 22 ans et je vais effectué ma deuxième année de Master en alternance en école privée (Digital Collge) mais j'ai réussi à faire une passerelle pour intégrer le Master 2.
Je n'ai jamais fais d'alternance auparavant, mais en me renseignant sur internet, j'ai remarqué que la deuxième année d'alternance était considéré comme une deuxième année de contrat.

Sauf que l'entreprise m'a confirmer que le cycle de formation n'avait rien à voir, que je serais payer à l'éxécution d'une première année (1ère année c'est 51% contre 61% en 2ème année pour info : https://www.alternance-professionnelle.fr/salaire-alternant/)

En continuant à me renseigner, je tombe sur ce document du Ministère du travail (question réponse sur la rémunération des apprentis) :
https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/qr-remu-apprentis-def.pdf?TSPD_101_R0=087dc22938ab2000fddda7c7de774dade3b66871e806b626466c6570497b0c8cd5704ed7992737b308862c1776143000b76279e5848c5ae682fa8e47093cad6a5eeafa8fa40ba61f76cf86a8b85db2866f78f8f654730923aeb859061609259b

Et je crois comprendre quelque chose, le contrat qu'on m'a fait signé est de 1 an et 1 mois, je ne sais pas pourquoi ils m'ont ajouté 1 mois dans mon contrat, surtout que du coup ça fait 12 mois à 51% du Smic et 1 mois à 61%. Donc, enfaite en lisant ce document je crois comprendre... : "La majoration de 15 points s'applique uniquement a la remuneration reglementaire a laquelle peut pretendre l'apprenti au jour de la conclusion de ce nouveau contrat, si les 3 conditions cumulatives suivantes sont remplies : 
 diplome ou titre de meme niveau que celui precedemment obtenu ;

 qualification en rapport direct avec celle qui resulte du diplome ou titre precedemment obtenu ;

 duree du contrat inferieure ou egale a 1 an."

Du coup, je viens sur ce forum pour savoir quoi faire exactement ? Est-ce que je me fais entuber ? En sachant que sous le coup de la pression j'ai signé le CERFA qu'on m'a envoyé donc contrat de travail, je suppose. Dois-je envoyer un mail pour demander un contrat sur 1 an ? 
Je trouve ça malhonnête, sachant surtout la période que l'on vit où tous les prix grimpes et les entreprises n'ont aucun scrupule à faire des magouilles comme cela pour ne pas payer dignement les étudiants... 


Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

  • Moderateur

    Le 20-07-2022 à 08:35

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Vous dites que "l'entreprise m'a confirmer que le cycle de formation n'avait rien à voir" oui car lorsqu'il est question du taux de rémunération en première année, en deuxième année... on parle d'année d'exécution du contrat d'apprentissage et non d'année du cursus d'études supérieures (voir article D6222-26 du Code du travail*)

    Mais en ce qui concerne la durée du contrat elle dépend évidemment de la durée de la formation au diplôme qui est préparé, le plus souvent sur deux ans (référez-vous toutefois pour précisions au portail de l'alternance**)

    Enfin dans le lien ci-après***, en bas de page, vous pourrez renseigner votre ville/code postal et obtenir les coordonnées d'un interlocuteur pour vous aider au sujet de votre contrat (cerfa 10103*09)

    * => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038033238


    ** => https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2918


    *** => https://www.alternance.emploi.gouv.fr/vous-recherchez-des-informations-sur-le-contrat-dapprentissage#recleader_7317



    PS : quand vous dites pour finir " les entreprises n'ont aucun scrupule à faire des magouilles" c'est faire de la confusion car toute entreprise n'est pas systématiquement comme vous l'écrivez soupçonnable de malhonnêteté, et vous oubliez un peu vite que les contrats sont soumis à contrôle de conformité auprès de ce que l'on appelle les opérateurs de compétence, lisez donc à ce propos la notice explicative de votre contrat ****

    **** => https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51649&cerfaFormulaire=10103



    cordialement
    zen maritime 
    Membre

    Le 20-07-2022 à 11:12

    Merci pour votre réponse. Pour revenir sur le terme "les entreprises n'ont aucun scrupule à faire des magouilles", je m'excuse si cela peut porter à confusion, j'ai écris le message un peu sous le coup de la colère car j'ai toujours eu des problèmes lors de mes expériences précédentes, et les entreprises font tout pour payer le moins possible les apprentis, ça les arrange bien, selon moi. J'ai pris acte de votre message, et j'ai déjà consulter vos liens d'informations. D'ailleurs, entre temps j'ai eu confirmation de l'école : "Sur la grille des salaires les années correspondent à tes années d?alternance consécutives. Comme tu n?étais en alternance l?année précédente, tu dois te référer à la ligne 1ère année pour ton salaire." Mais ce que je ne comprend pas, c'est que cette information n'est pas celle qui est donné sur certains sites internet, notamment plusieurs sites d'université et document ministériel mentionne une majoration en contrat 2ème année pour le Master 2, en précisant que le cas "Master 1 = statut étudiant / Master 2 = contrat apprentissage, forcement cela correspond à une deuxième année de contrat... Donc je ne sais pas qui a raison ou tord. Je suis dégoûté, j'ai une amie en Bac +3 qui va être payer en 2ème année de contrat alors qu'elle n'a jamais fais d'alternance aussi... Moi, je suis en Master 2 et ce ne sera pas le cas, chercher l'erreur...
    Moderateur

    Le 20-07-2022 à 11:32

    Bonjour

    Pas simple de s'y retrouver dans les textes 

    Vu ceci : https://www.alternance-professionnelle.fr/salaire-alternant/

    Majoration de salaire d?un alternant en apprentissage :

    Le salaire d?un alternant préparant un diplôme de Licence professionnelleou Master 2en contrat d?apprentissage est établi sur la base de la 2ème année d?exécution du contrat (article D.6222-28-1 du code du travail).
    En cas de contrats d?apprentissage successifs, le salaire d?un alternant est majoré de 15 points si son contrat remplit les conditions suivantes (article D6222-30 du Code du travail) :
    La durée du contrat signé est inférieure ou égale à 1 année
    Le contrat prépare un diplôme ou titre de même niveau que celui obtenu par l?alternant lors d?un précédent contrat d?apprentissage
    La qualification visée est directement en rapport avec celle résultant du diplôme ou titre précédemment obtenu par l?alternant

     Article D6222-28-1
    Version en vigueur depuis le01 avril 2020

    Création Décret n°2020-373 du 30 mars 2020 - art. 1

    Lorsque la durée du contrat ou de la période d'apprentissage est inférieure à celle du cycle de formation préparant à la qualification qui fait l'objet du contrat en application du troisième alinéa des articles L. 6222-7-1 ou L. 6222-12-1, ou en application de l'article R. 6222-23-1, l'apprenti est considéré, en ce qui concerne sa rémunération, comme ayant accompli une durée d'apprentissage égale à ce cycle de formation.




    Moderateur

    Le 20-07-2022 à 12:03

    Oui Milou, tu as raison je n'avais pas été plus loin que le D6222-26... alors que le D6222-28-1 s'applique à la situation de florian75014. De là à penser que l'entreprise aurait cherché à le gruger cela m'étonnerait, c'est plutôt que l'article en question a été créé par décret daté de mars 2020 en année de crise sanitaire pandémique, cela a pu passer d'autant plus inaperçu dans les services RH des entreprises.

    cordialement
    zen maritime 

    Afficher les 7 commentaires

    0
    + -
  • Membre

    Le 20-07-2022 à 15:04

      + 10 messages


    Re-bonjour,

    Merci pour vos réponses. Donc si je comprend bien, cela n'a pas d'incidence que ce soit un contrat d'1 ans et 1 mois ou seulement 1 an ?

    Au niveau de la formation, ma rentrée est en octobre 2022 et la formation devrait se terminer en juillet 2023 environ, c'est un Master 2 RNCP Niveau 7 dans une école privée. Mon nouveau contrat devrait donc avoir les dates du 01/09/2022 au 31/08/2023. Mais c'est l'école qui m'a confirmer - et a donner l'information a l'entreprise qui m'a recruté - selon laquelle la rémunération était celle de la première année, et n'avait pas de rapport avec le niveau d'étude... Information qu'ils m'ont confirmés ce matin.

    Qu'est-ce que je devrais faire ? Founir les textes de loi à mon école, voir avec eux directement ? J'ai l'impression que c'est moi qui me trompe et que j'en demande trop, alors que de ce que je comprend des différentes réponses sur internet, je devrais normalement être payé plus... Quel recours, sachant que j'ai signé le CERFA qui stipule la somme d'une première année, à savoir 51% du SMIC au lieu de 61%. Je veux être sûr de moi, pour ne pas paraître ridicule, si je fais tout ça c'est juste que je comptais beaucoup sur cette argent durant cette période, et le salaire en première année me semble incroyablement bas...

    Bien à vous, 

    Membre

    Le 20-07-2022 à 15:30

    Bonjour,
    Oui, écrivez à votre organisme de formation pour leur expliquer que vos propos se fondent sur l'article suivant :
    https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041769591 du
    "Lorsque la durée du contrat ou de la période d'apprentissage est inférieure à celle du cycle de formation préparant à la qualification qui fait l'objet du contrat en application du troisième alinéa des articles L. 6222-7-1 ou L. 6222-12-1, ou en application de l'article R. 6222-23-1, l'apprenti est considéré, en ce qui concerne sa rémunération, comme ayant accompli une durée d'apprentissage égale à ce cycle de formation."
    Cet article est clair : votre rémunération est calculée sur la base d'un apprentissage de deux ans (puisqu'un Master dure deux ans).
    Milou27 vous donné une excellente reponse ci-dessus, avec les références légales. Et franchement, pas besoin d'avoir de hautes compétences en droit pour comprendre ces articles.
    La clause d'un contrat, quelle que soit sa forme, qui prévoit une rémunération inférieure au minimum légal est réputée non écrite.
    Mieux vaut régler cela à l'amiable, avec votre école ou l'entreprise. Dites-leur au besoin qu'ils peuvent obtenir confirmation auprès de l'Inspection du travail ou de leur service juridique.
    Le recours juridique au contentieux, c'est les prudhommes pour réclamer l'indû. Vous avez trois ans, ce peut donc être fait après la fin du contrat (mettre son employeur aux prudhommes au début du contrat, c'est moyen sur le plan relationnel).
    Visiblement votre entreprise n'est pas de mauvaise foi, puisqu'elle se renseigne. L'école, en revanche, c'est un peu léger...
    Moderateur

    Le 20-07-2022 à 15:30

    Deux choses :

    1/ si vous regardez l'article D6222-30 du Code du travail*, l'employeur dans certaines circonstances précisées dans l'article doit à l'apprenti une rémunération majorée de 15 points lorsque le contrat est inférieur ou égal à 1 an

    la supposition que je fais est que cela pourrait expliquer pourquoi le contrat qui vous a été soumis a fixé une durée de 1 an + 1 mois, ce mois supplémentaire ne correspondant a priori à rien puisque votre apprentissage est censé aller de septembre 22 à août 23, soit une durée de douze mois

    => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041770358


    2/ par ailleurs [car il s'agit à mon avis d'un point distinct du 1/] il y a la question du taux de votre rémunération en fonction de votre âge, de votre année d'apprentissage, relativement à la durée de votre cursus d'études

    2.1 lisez ce que dit le site service-public** au paragraphe de la rémunération

    il y a cette phrase où " l'apprenti préparant une licence professionnelle en 1 an bénéficie d'une rémunération correspondant à une 2e année de contrat"

    cela équivaut sensiblement à la situation où vous êtes, si j'ai compris du fait d'une passerelle (?), vous préparez un diplôme de master 2 en 1 an au Digital College, ce qui devrait vous valoir en apprentissage la rémunération correspondant à une 2e année de contrat

    ** => https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2918


    2.2 c'est ce qui ressort pareillement du lien que Milou27 vous a pointé pour lecture ***

    *** => https://www.alternance-professionnelle.fr/salaire-alternant/


    2.3 tout cela se fondant sur l'article D6222-28-1 du Code du travail ****

    **** => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041769591



    cordialement
    zen maritime 
    Membre

    Le 20-07-2022 à 16:02

    Merci, j'ai écris à mon organisme de formation qui m'a répondu : 
    Je t?ai donné les infos que j?avais à disposition selon mon domaine de compétences.

     

    Ce que tu m?expose sort de ce domaine, et je t?invite à te rapprocher de ton entreprise pour toutes les spécificités concernant ton salaire car c?est l?entreprise qui te le règle.

     

    S?ils n?ont pas la réponse ils doivent se rapprocher de leur RH ou comptable qui pourront les renseigner.

     

    Bonne journée à toi,

    Super xD 

    Afficher les 4 commentaires

    0
    + -
  • Vous cherchez un avocat en Droit du Travail pour défendre vos droits ? Faites-vous recontacter par 3 avocats et choisissez celui qui vous convient le mieux ! Envoyez une demande de contact aux avocats en Droit du Travail près de chez vous exerçant en Droit du Travail en quelques secondes, ou appelez le 01 75 75 70 70 du lundi au vendredi de 9h30 à 18h.
  • Membre

    Le 20-07-2022 à 23:58

      + 10 messages


    Bonsoir,
    Merci pour votre aide. J'ai fais un mail expliquant la situation à la responsable RH, qui m'a dit qu'elle allait se renseigner dès le retour de ses congés, donc d'ici fin août.

    Toute fois elle m'a indiqué certains points : il y a eu une saisie en ligne pour la dématérialisation des contrats, qui contrôle la cohérence des données et elle a indiqué mon Master 1 en dernier diplôme obtenu et le M2 pour 2022/2023. Elle va vérifier si cela n’est pas dû au fait que le cycle en question (M1/M2) n’est pas « le même », car je change d'école &/ou l'intitulé du diplôme n'est pas le même. Ensuite, elle avait l'air étonné car la DRIEET vient de valider mon contrat...

    Mais elle m'a tout de même rassurer en me disant qu'elle aller effectuer un avenant pour un fin de contrat au 31/08  et une vérification du taux du SMIC à appliquer en fonction de ma situation.     
    Moderateur

    Le 21-07-2022 à 08:54

    Bonjour,

    Si vous y pensez revenez nous dire quelle aura été l'issue de votre demande à cette responsable des RH.

    cordialement
    zen maritime 
    Membre

    Le 21-07-2022 à 10:05

    Déjà votre entreprise a l'air plus dégourdie que votre organisme de formation, et pas fermée à la discussion. C'est encourageant.
    Bonne chance pour la suite, et bien du succès dans vos études.
    Membre

    Le 10-09-2022 à 10:34

    Bonjour, je reviens vers vous pour vous informer que mon entreprise a accepté de me payer comme une deuxième année après analyse des textes en vigueur... Donc ils vont faire un avenant. 

    Bon par contre je me suis rendu compte après les revalorisations de salaire des alternants en août (1074? dans mon cas), il faut un minimum de 1079? pour être éligible à la prime d'activité, j'ai essayé de demander exceptionnellement à être augmenter de quelques euros pour être éligible, mais comme mon alternance c'est dans le publique, c'est très compliqué: ils ont refusés, parce qu'ils ne peuvent pas augmenter les salaires même de quelques euros apparemment... C'est assez ennuyant pour moi, mais sachant que je me fais rembourser la moitié des frais de transports (j'ai un forfait imagine R à 350? l'année) par l'employeur, est-ce que ce remboursement vient en plus du salaire et me permettrait peut être d'être éligible à la prime d'activité ? :/

    Bien à vous, 
    0
    + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Salaire & Rémunération 2022 ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Retour en haut de la page

Recevez gratuitement toute l'actualité Juridique

En savoir plus

Edition abonné

image dossier
  • Dossiers, synthèses, fiches pratiques
  • Modèles de lettres
  • Conventions collectives
Tous les documents en accès illimité

Dernières Actualités

Autres thèmes associés