Restitution de véhicule de service

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Restitution de véhicule de service

Visiteur

Freduch Le 29-01-2023 à 09:31

Bonjour,

Notre ancien employeur (société de transport en petit vehicule)nous avait octroyé un véhicule de service pour rentrer chez nous . C'était un accord verbal qui a duré plusieurs années.
En juin 2021 ,cette société a été racheté avec les mêmes conditions salariales par un groupe qui au 2 janvier 2023 à envoyé un recommander à tous les chauffeurs demandant de ne plus utiliser les véhicules pour rentrer chez eux.
Noui avons dénoncé le délais de prévenance qui était trop court ainsi que les engagements qu'ils avaient pris mais à ce jour notre courrier reste sans réponse.
C'est une perte de salaire pour tous et les conditions salariales n’y sont plus...
De plus il y a une phrase ambiguë dans notre contrat de travail:" le chauffeur s'engage à restituer ce véhicule dès la cessation effective de ses fonctions et au plus tard le dernier jour du contrat de travail, quel que soit la cause de la rupture du contrat"
Quels sont nos Droits, et peut il ne pas répondre à notre courrier afin de trouver un compromis ?

Merci pour votre réponse

Cordialement ,

F.borgia

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 29-01-2023 à 09:43

Moderateur

Zen Maritime Le 29-01-2023 à 09:43

+ 1000 messages

Bonjour,

Un véhicule de service n'est pas un véhicule de fonction, il n'est pas attribué de façon nominative à un salarié en particulier et cela ne constitue pas un élément de sa rémunération, le fait qu'un employé puisse le garder en fin de journée pour rentrer chez lui au lieu de le laisser sur le parking de l'entreprise est une tolérance de l'employeur.

cordialement
zen maritime

Visiteur

Freduch Le 29-01-2023 à 10:23

Merci pour votre réponse zen maritime.
Cdt

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Freduch · Answer 2 · Le 29-01-2023 à 10:23

Freduch Le 29-01-2023 à 10:23

Merci pour votre réponse zen maritime.
Cdt

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