Taux horraire inferieur à la convention / différence rémunérée en fonction des primes.

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Nonos00292 Le 03-06-2022 à 22:32

Bonjour,

je me trouve dans une entreprise de plombier chauffagiste couverte par la convention collective du batiment (+ de 10 personnes)

Mon salaire étant infèrieur au minimum fixé par cette convention, j'ai fait la demande pour avoir une régularisation. (salaire à 12 au lieu de 12,40 de l'heure et depuis le 1er janvier)

Suite à ça, ils souhaitent faire une régularisation mois par mois sans modifié le taux horraire qui reste donc toujours à 12 sur la fiche de paye. la différence étant versé séparément de la ligne salaire 35h, passant en "ligne" prime.

De plus, la régularisation est faire sur la base des 35h, et non sur les 38h75 (donc sans les 25% majoré des heures supplémentaires) qu'ils considèrent comme un plus, donc pas de régularisation la dessu.

De plus, après avoir recu une prime de déplacement puis une prime quadrimestrielle, ils déduisent les dites primes du manque à gagner sur le taux horraire manquant.

Donc primes reçues = pas de régularisation sur les 6 derniers mois et toujours sans changer de taux minimum

Sachant que les primes ne sont pas comptées dans le salaire (35h / heures supplémentaires / congées payés) et que, du coup, le taux horraire n'est pas comptabilisé pour les heures supplémentaire, la cotisation chômage, la retaite, etc etc...

Sont ils en règle ?

Et si ce n'est pas le cas où puis-je trouver les articles de loi la-dessu.

Merci de votre lecture et pour vos lumières!

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Alainverce · Answer 1 · Le 05-06-2022 à 11:16

Bonjour.

Déjà, regardez dans votre convention ce qu'elle précise exactement (ou pas) concernant les salaires minima garantis.

Quoi qu'il en soit, si des primes liées au travail (ex: rendemenent) peuvent effectivement être incorporées pour arriver au salaire mini garanti, une prime de déplacement ne peut en faire partie (article D 3231-6).

Je vous invite à pousser la porte d'une permanence juridique syndicale (c'est gratuit) avec vos bulletins de salaire afin de voir exactement la régularité de ceux-ci.

Cdt.

Taux horraire inferieur à la convention / différence rémunérée en fonction des primes.

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