Ticket restaurant - usage d'entreprise ?

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Ticket restaurant - usage d'entreprise ?

Visiteur

xv3 Le 15-03-2024 à 18:22

Bonjour,

J'avais historiquement des tickets restaurant de la part de mon employeur pour mes jours de télétravail (depuis 2018). Il s'avère qu'il m'indique que je n'y ai, finalement, pas le droit il y a environ 2 ans car je n'ai pas de pause méridienne.

Toutefois, il ne m'en a avisé qu'oralement et je n'ai rien reçu m'indiquant que les tickets restaurant que j'avais depuis des années ne me seraient plus octroyés.

Ma question est de savoir si l'attribution de ses tickets restaurant peuvent être considérés comme un usage d'entreprise de part la récurrence et régularité d'attribution auparavant ? De fait, puis je continuer a bénéficier de cet usage n'ayant eu aucun écrit m'indiquant le contraire.

Ma question arrive tardivement après l'arrêt d'attribution car il s'avère que certains collègues, soumis a d'autres accords visiblement, ont eu une compensation récente.

Merci a ceux qui sauront m'aider

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FD · Answer 1 · Le 16-03-2024 à 05:58

Moderateur

FD Le 16-03-2024 à 05:58

+ 1000 messages

Bonjour,

La Commission Nationale des Titres-Restaurant (CNTR), qui fixe les conditions d’attribution des titres-restaurant, considère que les télétravailleurs à domicile, nomades ou en bureau satellite doivent bénéficier des titres-restaurant aux mêmes titres que leurs collègues travaillant au sein de l’entreprise.

Lorsqu'un salarié est en télétravail, il ne se voit donc pas privé de son droit au titre-restaurant.

L’article L1222-9 du code du travail dit : "Le télétravailleur a les mêmes Droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l'entreprise."

L’URSSAF précise :

"Le télétravailleur est un salarié à part entière. Il bénéficie des mêmes droits individuels et collectifs que ses collègues travaillant au sein de l’entreprise.

Voyez avec soit une aide juridique gratuite ou une organisation syndicale de votre choix dans votre département. Afin de voir cela de plus près.

Cordialement.

Membre

xv3 Le 16-03-2024 à 06:34

Merci de votre retour.
Ce n'est pas tout à fait l'objet de ma demande. Je ne remets pas en question le fait de n'avoir pas le droit aux tickets restaurant en tant que tel (bien que, sur site j'ai accès à une cantine fortement subventionnée mais pas en télétravail...). Je remets plutôt en question le fait qu'un élément de rémunération m'était attribuée, de manière régulière et régulière et que, du jour au lendemain, ce n'est plus le cas, sans aucun délai de prévenance et sans aucun écrit. N'est ce pas, de part la récurrence, depuis des années, devenu un usage d'entreprise pour lequel je dois être notifié par écrit s'il est amené à disparaitre ?

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Membre

xv3 Le 16-03-2024 à 06:35

Merci de votre retour.
Ce n'est pas tout à fait l'objet de ma demande. Je ne remets pas en question le fait de n'avoir pas le droit aux tickets restaurant en tant que tel (bien que, sur site j'ai accès à une cantine fortement subventionnée mais pas en télétravail...). Je remets plutôt en question le fait qu'un élément de rémunération m'était attribuée, de manière régulière et récurrente et que, du jour au lendemain, ce n'est plus le cas, sans aucun délai de prévenance et sans aucun écrit. N'est ce pas, de part la récurrence, depuis des années, devenu un usage d'entreprise pour lequel je dois être notifié par écrit s'il est amené à disparaitre ?

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Moderateur

FD Le 16-03-2024 à 07:06

Bonjour,
Vous m'avez mal lu. Je vous signifié que vous aviez droit aux tickets restaurants en télétravail au regard de la loi et de l'URSSAF.
Corialement.

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Membre

xv3 Le 16-03-2024 à 07:34

Sur site, nous n'avons pas de tickets restaurant dans la mesure où nous avons accès à un restaurant d'entreprise.
A domicile il semble que les règles URSSAF ne nous donnent pas droit at des tickets restaurant dans la mesure où nous n'avons pas de pause méridienne (faisant 7:30-13:30 ou bien 13:30-20:30). N'est ce pas le cas ?

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xv3 · Answer 2 · Le 16-03-2024 à 06:34

Merci de votre retour.
Ce n'est pas tout à fait l'objet de ma demande. Je ne remets pas en question le fait de n'avoir pas le droit aux tickets restaurant en tant que tel (bien que, sur site j'ai accès à une cantine fortement subventionnée mais pas en télétravail...). Je remets plutôt en question le fait qu'un élément de rémunération m'était attribuée, de manière régulière et régulière et que, du jour au lendemain, ce n'est plus le cas, sans aucun délai de prévenance et sans aucun écrit. N'est ce pas, de part la récurrence, depuis des années, devenu un usage d'entreprise pour lequel je dois être notifié par écrit s'il est amené à disparaitre ?

xv3 · Answer 3 · Le 16-03-2024 à 06:35

Merci de votre retour.
Ce n'est pas tout à fait l'objet de ma demande. Je ne remets pas en question le fait de n'avoir pas le droit aux tickets restaurant en tant que tel (bien que, sur site j'ai accès à une cantine fortement subventionnée mais pas en télétravail...). Je remets plutôt en question le fait qu'un élément de rémunération m'était attribuée, de manière régulière et récurrente et que, du jour au lendemain, ce n'est plus le cas, sans aucun délai de prévenance et sans aucun écrit. N'est ce pas, de part la récurrence, depuis des années, devenu un usage d'entreprise pour lequel je dois être notifié par écrit s'il est amené à disparaitre ?

FD · Answer 4 · Le 16-03-2024 à 07:06

FD Le 16-03-2024 à 07:06

Bonjour,
Vous m'avez mal lu. Je vous signifié que vous aviez droit aux tickets restaurants en télétravail au regard de la loi et de l'URSSAF.
Corialement.

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xv3 · Answer 5 · Le 16-03-2024 à 07:34

Sur site, nous n'avons pas de tickets restaurant dans la mesure où nous avons accès à un restaurant d'entreprise.
A domicile il semble que les règles URSSAF ne nous donnent pas droit at des tickets restaurant dans la mesure où nous n'avons pas de pause méridienne (faisant 7:30-13:30 ou bien 13:30-20:30). N'est ce pas le cas ?

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