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Forum Contravention PV Amende

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Verbalisé en étant stationné et assis dans mon véhicule de service

Visiteur

Le 31-01-2023 à 19:16

Bonjour,

 Je me trouvais dans mon véhicule de service, en agent verbalisation contrôlait les véhicules stationnés et bien qu'étant assis au volant de mon véhicule, il m'a photographié. Mon employeur a reçu une amende FPS d'un montant de 50. Je voudrais que l'on me montre la photo prouvant que j'étais dans la voiture et prêt à partir.
Comment proceder s'il vous plaît ?


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  • Moderateur

    Le 01-02-2023 à 02:51

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Votre employeur, propriétaire du véhicule peut contester la contravention. Mais, le seul fait d'être au volant de votre véhicule ne vous exonère pas de vous acquitter de la redevance de stationnement.

    En effet, le code de la Route est assez clair, un conducteur est en "arrêt" que le temps de la montée ou de la descente de passagers ou que le temps du chargemet ou déchargement de la voiture. Passé ce temps et surtout si personne ne monte ou ne descend ou si peronne ne charge ou ne décharge la voiture, c'est un stationnement même si le conducteur est au volant de sa voiture.

    Pour être plus précis :

    "    " arrêt : immobilisation momentanée d'un véhicule sur une route durant le temps nécessaire pour permettre la montée ou la descente de personnes, le chargement ou le déchargement du véhicule, le conducteur restant aux commandes de celui-ci ou à proximité pour pouvoir, le cas échéant, le déplacer "

    SOURCE: 

    https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006841275/2004-09-23
    Visiteur

    Le 01-02-2023 à 19:28

    Bonjour

    Les mentions portées sur l'avis de paiement du forfait de post-stationnement par l'agent assermenté font foi jusqu'à preuve contraire.

    4° § du II du 2° de l?article L2333-87 du CGCT

    0
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