frais de succession

Question

Visiteur

mimosa30000 Le 11-01-2022 à 14:29

Bonjour,

Mes parents sont propriétaires d'une maison , ils sont mariés sous le régime de la communauté de biens donc chacun possède 50% de la valeur de ce bien.

Au décès de mon père , les frais de succession de ma mère sont-ils calculés sur al totalité de la valeur du bien ou sur la part de mon père soit 50% uniquement ?

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Tisuisse · Answer 1 · Le 14-01-2022 à 08:12

Membre

Tisuisse Le 14-01-2022 à 08:12

+ 1000 messages

C'est le notaire qui vous répondra car d'autre critères entrent en ligne de compte et votre notaire a ces critères dans le dossier.

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