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Frais funéraires - forfait fiscal

Visiteur

Le 20-05-2022 à 22:08

Bonjour,

La retenue de 1500,00 pour frais funéraires par le fisc sur l'actif successoral est-elle automatique même quand les frais d'absèques ont été réglés entièrement en amont par le défunt lui-même ?

D'avance merci pour votre réponse  

 

 


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  • Membre

    Le 21-05-2022 à 08:25

      + 1000 messages


    Bonjour,
    Et qu'en pense votre notaire ?
    Membre

    Le 21-05-2022 à 09:58

    Bonjour,
    C'est lui qui fait apparaître cette retenue sur le projet d'actif-passif successoral qu'il vient de m'adresser. Or il s'agit d'un point jamais abordé lors de nos échanges, les obsèques étant déjà réglées.
    Vous n'avez pas répondu.
    Membre

    Le 21-05-2022 à 10:25

    Mais votre notaire connait cette réponse.
    0
    + -
  • Membre

    Le 21-05-2022 à 12:01

      + 150 messages


    Bonjour,
    Cette retenue est automatique. Elle se fait en application de l'article 775 du CGI qui dispose tout simplement : Les frais funéraires sont déduits de l'actif de la succession pour un montant de 1 500 , et pour la totalité de l'actif si celui-ci est inférieur à ce montant.




    Membre

    Le 21-05-2022 à 12:12

    Et donc pour compléter, la réponse est oui, c'est pourquoi le notaire les a déduits. Vous pouvez lui demander de plus amples explications si nécessaire.
    Membre

    Le 22-05-2022 à 11:09

    En fait, ce n'est pas directement le 775 CGI (qui ne dit pas "des frais funéraires forfaitaires" mais "les frais funéraires", ce qui sous-entend stricto sensu qu'ils doivent exister, or justement, ici, ils ne sont plus à payer), mais plutôt le BOI expliquant l'inteprétation qui doit être faite du 775 : "Par mesure de simplification, il s?agit d?une déduction forfaitaire acquise au redevable sans justification."
    0
    + -

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