Logo Juritravail 01 75 75 36 00
01 75 75 36 00

Accueil » Droit de la Famille - Divorce » Droit des Successions » Forum

Forum Droit de la Famille - Divorce

Forum Droit des Successions

Vous avez une question ? Posez-la sur notre forum juridique


[Résolu] Vente maison sous estimée après donation

Visiteur

Le 14-05-2022 à 12:10

Bonjour, Ma maman a effectué une donation partage il y a un an de ça. Mon frère et moi avons donc chacun reçu la nue propriété de un bien de famille. Mon projet initial était de retaper le bien pour en faire un commerce autour de l’événementiel mais la situation étant, ce projet a été abandonné. N ayant pas comme objectif de revendre si tôt le bien, la maison avait été alors volontairement sous estimée. Nous envisageons aujourd’hui de mettre en vente cette maison mais le notaire nous a alerté sur le risque de la vendre au prix du marché aujourd’hui en raison de la « bascule » qui ne serait évidemment pas justifiée. N’y aurait il pas un montage qui permettrait de réaliser la vente au prix du marché?

Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

  • Membre

    Le 14-05-2022 à 16:05

      + 200 messages


    Bonjour,
    Quelle "bascule" ne serait pas justifiée ?
    Vendre au prix du marché vous exposerait à payer une taxe sur la plus-value. L'administration fiscale pourrait aussi procéder à un redressement fiscal si la donation n'était pas exonérée fiscalement.
    0
    + -
  • Membre

    Le 14-05-2022 à 16:19

      + 1000 messages


    Bonjour,
    Vous risquez déjà une bonne taxation niveau plus-value, et effectivement que le fisc se pose des questions.
    Vous allez expliquer au centre des impôts que vous êtes nuls en immobilier dans la famille, et avez involontairement sous-estimé la valeur d'un bien donné par votre mère. Vous vous êtes rendu compte qu'il y avait un problème par rapport au prix du marché et souhaitez régulariser.
    Membre

    Le 14-05-2022 à 19:05

    L'estimation a été réalisée, rapport à l appui, par un homme de loi. C est cette estimation qui a été prise en compte dans le cadre des donations, est ce que cela nous décharge de toute "faute"?
    pour ce qui est de la plus value, ce même homme de loi nous conseille d y élire domicile principal quelques mois afin d en être exonéré...
    Membre

    Le 14-05-2022 à 20:24

    Bonjour,
    Qu'appelez-vous un "homme de loi" ? Un notaire ?
    0
    + -
  • Membre

    Le 14-05-2022 à 20:38

      + 200 messages


    Lisez ceci : https://www.impots.gouv.fr/particulier/plus-values-exonerees, en particulier : l'utilisation temporaire d'un logement, notamment juste avant sa vente, ne vous permettra pas de bénéficier de l'exonération.

    Votre homme de loi me paraît un peu léger.

    est ce que cela nous décharge de toute "faute"?

    Le fisc ni, le cas échéant, la juridiction compétente ne chercheront la faute mais apprécieront les faits et appliqueront sans état d’âme les dispositions qui s’appliquent aux faits tels qu’ils auront été qualifiés.

    Membre

    Le 15-05-2022 à 01:24

    Par ailleurs, si les donations faites dans le cadre d'une donation-partage ne sont pas rapportables, elles sont prises en compte pour le calcul de la réserve, et pour ce faire, on doit prendre la valeur réelle au jour de la donation-partage, et pas la valeur mentionnée à l'acte si elle est fantaisiste.

    Le risque civil existe donc si la donation-partage est prétendument égalitaire mais ne l'est plus avec les vraies valeurs. Si la sous-évaluation est très exagérée. Si elle reste modeste, il y a peu de chance que la réserve de votre frère soit amputée.
    0
    + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

Retour en haut de la page

Autres thèmes associés