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[Résolu] Vente maison sous estimée après donation

Visiteur

Le 14-05-2022 à 12:10

Bonjour, Ma maman a effectué une donation partage il y a un an de ça. Mon frère et moi avons donc chacun reçu la nue propriété de un bien de famille. Mon projet initial était de retaper le bien pour en faire un commerce autour de l’événementiel mais la situation étant, ce projet a été abandonné. N ayant pas comme objectif de revendre si tôt le bien, la maison avait été alors volontairement sous estimée. Nous envisageons aujourd’hui de mettre en vente cette maison mais le notaire nous a alerté sur le risque de la vendre au prix du marché aujourd’hui en raison de la « bascule » qui ne serait évidemment pas justifiée. N’y aurait il pas un montage qui permettrait de réaliser la vente au prix du marché?

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  • Membre

    Le 14-05-2022 à 16:05

      + 200 messages


    Bonjour,
    Quelle "bascule" ne serait pas justifiée ?
    Vendre au prix du marché vous exposerait à payer une taxe sur la plus-value. L'administration fiscale pourrait aussi procéder à un redressement fiscal si la donation n'était pas exonérée fiscalement.
    0
    + -
  • Membre

    Le 14-05-2022 à 16:19

      + 1000 messages


    Bonjour,
    Vous risquez déjà une bonne taxation niveau plus-value, et effectivement que le fisc se pose des questions.
    Vous allez expliquer au centre des impôts que vous êtes nuls en immobilier dans la famille, et avez involontairement sous-estimé la valeur d'un bien donné par votre mère. Vous vous êtes rendu compte qu'il y avait un problème par rapport au prix du marché et souhaitez régulariser.
    Membre

    Le 14-05-2022 à 19:05

    L'estimation a été réalisée, rapport à l appui, par un homme de loi. C est cette estimation qui a été prise en compte dans le cadre des donations, est ce que cela nous décharge de toute "faute"?
    pour ce qui est de la plus value, ce même homme de loi nous conseille d y élire domicile principal quelques mois afin d en être exonéré...
    Membre

    Le 14-05-2022 à 20:24

    Bonjour,
    Qu'appelez-vous un "homme de loi" ? Un notaire ?
    0
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  • Membre

    Le 14-05-2022 à 20:38

      + 200 messages


    Lisez ceci : https://www.impots.gouv.fr/particulier/plus-values-exonerees, en particulier : l'utilisation temporaire d'un logement, notamment juste avant sa vente, ne vous permettra pas de bénéficier de l'exonération.

    Votre homme de loi me paraît un peu léger.

    est ce que cela nous décharge de toute "faute"?

    Le fisc ni, le cas échéant, la juridiction compétente ne chercheront la faute mais apprécieront les faits et appliqueront sans état d’âme les dispositions qui s’appliquent aux faits tels qu’ils auront été qualifiés.

    Membre

    Le 15-05-2022 à 01:24

    Par ailleurs, si les donations faites dans le cadre d'une donation-partage ne sont pas rapportables, elles sont prises en compte pour le calcul de la réserve, et pour ce faire, on doit prendre la valeur réelle au jour de la donation-partage, et pas la valeur mentionnée à l'acte si elle est fantaisiste.

    Le risque civil existe donc si la donation-partage est prétendument égalitaire mais ne l'est plus avec les vraies valeurs. Si la sous-évaluation est très exagérée. Si elle reste modeste, il y a peu de chance que la réserve de votre frère soit amputée.
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