part de succession avec la quotité disponible

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  Isadore Le 20-06-2023 à 16:25

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  Bonjour,

  *

  Il faudrait savoir de quand datent la donation entre époux et le testament, et ce qu'ils prévoient chacun (en particuliers quelles options a votre mère dans l'acte de donation).

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  Vos neveux ont leur réserve. Le problème qui se pose est d'articuler le testament et la donation entre époux. Je suppose que la donation entre époux est postérieure et vient réduire les effets du testament, ou alors le testament a une rédaction qui "préserve" les effets de la donation entre époux.

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  En effet, si vous devez recevoir la quotité disponible, vos neveux devraient se partager 1/3 des biens, vous-même obtenir les 2/3 restant, votre mère étant déshéritée.  Mais il semble y avoir ici 1/12 dont le sort est inconnu.

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  kakys Le 20-06-2023 à 17:18

  En effet la donation entre époux date de très logtemps et le testament date de février 2022. la notaire m a dit que ma mère avait  1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit... ce qui correspondrait à 3/12ème pour ma mère?

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  Rambotte Le 20-06-2023 à 18:35

  Normalement un testament révoque certes les testaments antérieurs, mais peut-être pas la donation entre époux antérieure, sauf si le testament révoque toutes les dispositions antérieures (la donation entre époux est une disposition, mais n'est pas un testament).
  Je pense que c'est cela qu'applique le notaire.
  
  Par ailleurs, une donation entre époux est me semble-t-il vu comme une donation entre vif, à terme (le décès), de biens futurs. Elle s'appliquerait donc avant le testament, si elle n'est pas révoquée par le testament.
  
  Je pense que c'est le raisonnement du notaire.
  
  Corroboré par :
  "Pour annuler une donation au dernier vivant, il n'est pas obligatoire de le faire devant un notaire, un codicille peut suffire (document qui amende le testament précédemment écrit plutôt qu'il ne le remplace), voire par la rédaction d'un tout nouveau testament à condition de mentionner clairement la révocation de "toutes les dispositions antérieures" et non uniquement "les testaments antérieurs"."
  
  Donc la mère ayant 1/4 en propriété, il resterait 1/12 pour la quotité disponible = restant effectivement disponible : 1/3 moins 1/4 = 1/12).
  Votre part serait donc votre réserve 1/3 + la QD 1/12 = 5/12, et vos neveux se partagent la réserve de leur père 1/3, soit 1/6 = 2/12 chacun.
  Par ailleurs, vos réserves et votre fraction de QD est grevée d'usufruit concédée par la donation entre époux non révoquée.

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  Rambotte Le 21-06-2023 à 07:50

  J'ai aussi trouvé cela : "La révocation n?est pas soumise à des règles de forme particulières ; elle peut être expresse, par acte notarié ou testament, ou tacite. La révocation tacite peut résulter de l?incompatibilité des dispositions contenues dans la donation avec celles d?un testament postérieur ou de tout fait ou acte du donateur qui indique d?une manière non équivoque son intention de révoquer la donation (aliénation du bien donné, par exemple). Face à ces situations, le juge a un pouvoir souverain pour apprécier si la donation a été ou non tacitement révoquée."
  
  Donc en absence de révocation explicite, il faudrait voir d'une part la formulation exacte du testament, et voir si certaines choses pourraient s'interpréter comme une volonté de révoquer la donation entre époux.
  
  Il faut aussi voir que l'expression "quotité disponible" (hors les quotités spéciales entre époux) a deux sens : la quotité disponible totale, obtenue à partie de la masse de calcul, et la quotité effectivement disponible au décès, après les imputations des donations. Quand on lègue la quotité disponible, on ne lègue que ce qui est effectivement disponible. [C'est d'ailleurs aussi vrai pour les Droits en propriété du conjoint survivant dans la donation entre époux, car des donations entre vifs ont pu consommer de la quotité disponible.]

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  Isadore Le 21-06-2023 à 11:42

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  Il faudrait savoir si le notaire raisonne en pleine propriété, usufruit ou nue-propriété.

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  J'ai trouvé cette Jurisprudence de la Cour de cassation, un peu ancienne, qui assimile la donation au dernier vivant à un legs "dans ses effets" :

  https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007039677

  *

  Il y a eu une donation au dernier vivant, puis un legs faite à un tiers (Mme X) par testament qui confirmait par ailleurs la donation à l'épouse. Le défunt avait 4 enfants.

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  La veuve demandait les 3/4 en usufruit, et le quart en pleine propriété, ce qui aurait réduit à néant la réserve et donc le legs fait à Mme X. Mais puisque le donation a le statut de legs, cela donne deux legs qui doivent donc être réduits proportionnellement à leur valeur.

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  La Cour exclut donc de considérer que cette "donation" a les effets d'une donation entre vifs, elle vient en concurrence avec les autres dispositions testamentaires.

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  Je me pose la question d'un testament qui lèguerait la quotité disponible sans évoquer le sort de la donation, donc sans l'annuler explicitement.

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  Cette jurisprudence a été confirmée par la suite (Cour de cassation, pourvoi n°00-10.873  du 08/06/2004).

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  Rambotte Le 21-06-2023 à 12:20

  Pour information, j'ai lu aussi que l'ordre des imputations n'était pas d'ordre public, et donc qu'un testament peut stipuler que la donation entre époux s'imputera prioritairement aux legs.
  On a ici l'impression que c'est ce que fait le notaire : la veuve a droit à 1/4 en propriété et le reste en usufruit. Il ne reste donc à léguer au titre de la quotité disponible que 1/12 en nue-propriété.

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  Isadore Le 21-06-2023 à 15:42

  Kakys dans son premier message nous dit qu'il aurait 5/12, et dans le second message que sa mère aurait 1/4 en pleine propriété plus l'usufruit du reste.

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  J'avais initialement compris que la mère obtiendrait 1/12... mère qui a visiblement exercé l'option d'1/4 -3/4

  *

  Mais je crois qu'il manque quelques données, notamment la formulation du testament.

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