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Donation partage

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Visiteur

Le 22-06-2023 à 16:15

Bonjour,

Je sollicite votre aide car je souhaiterais savoir quel est le pourcentage/le nombre de parts correspondants à chaque membre de ma famille afin d'organiser au mieux une donation partage concernant notre maison familiale. Tout d'abord, je vous donne quelques informations, mon mari et moi avons eu 3 filles, mon mari est décédé, puis j'ai perdu ma fille cadette. Nous sommes plus que 3 (moi, ma fille aînée qui est handicapée à 80% et ma benjamine) à être propriétaires de la maison familiale et du terrain adjacent (il y a quelques années nous avons fait borner une partie du jardin pour avoir 2 parcelles de terrain nu à vendre, et 1 seule des 2 parcelles a été vendue). Mon aînée et moi, nous avons accepté la succession de ma cadette, mais ma benjamine ne pouvait pas payer les Droits donc elle a refusé la succession. A priori je serais propriétaire à 68,75 % et mes filles à 18,75% et 12,5%, est-ce que le calcul vous semble correct ? et si oui, à quoi cela correspond en terme de parts ? Dernière question : Est-ce que je peux faire une donation partage au profit uniquement de ma fille aînée, c'est à dire lui donner la propriété nue de la maison et de la parcelle de terrain et garder l'usufruit pour moi, et ensuite transmettre par testament uniquement l'usufruit de la parcelle de terrain à mon autre fille, ma benjamine. Je vous remercie de m'avoir lue et pour votre aide.


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  • Membre

    Le 22-06-2023 à 18:16

      + 350 messages


    Je n'arrive pas exactement aux mêmes résultats.
    Vous possédiez 50% de la maison, et votre mari aussi.
    La succession de votre mari a concerné 1/2 de maison.
    Lors de cette succession, comme vous parlez d'usufruit, je pense qu'il y a eu une donation entre époux ou un testament, et que vous avez choisi 1/4 en propriété et 3/4 en usufruit, de la succession.
    A l'issue de cette succession, vous aviez 5/8 de la maison, et l'usufruit sur le tout, et chacune des 3 filles 1/8 de maison (en nue-propriété).
    Au décès de votre fille, sa succession a concerné 1/8 de maison. Vous aviez droit à un quart de ce 1/8, soit 1/32 de maison. Vos deux enfants avaient droit ensemble aux 3/4 de ce 1/8 = 3/32, mais suite à la renonciation, votre fille non renonçante a eu droit aux 3/32.
    Au total, vous avez donc 5/8 + 1/32 = 21/32, soit 65,625%
    Votre fille non renonçante a au total 1/8 + 3/32 = 7/32, soit 21,875%
    Votre fille renonçante a au total 1/8 = 4/32, soit 12,5% (accord).

    Sachant que ces proportions de propriété sont grevées d'usufruit à votre profit.

    Vous ne pouvez pas transmettre par testament l'usufruit d'un bien dont vous ne serez plus propriétaire ! Seul un propriétaire peut léguer l'usufruit d'un bien (= constituer un usufruit sur la tête de quelqu'un). Votre propre usufruit, constitué sur votre tête, est éteint pas votre décès, vous ne pouvez pas le transmettre.
    Visiteur

    Le 22-06-2023 à 19:25

    Je vous remercie pour votre réponse, et je suis désolée j'ai dû mal m'exprimer, "Lors de cette succession, comme vous parlez d'usufruit, je pense qu'il y a eu une donation entre époux ou un testament, et que vous avez choisi 1/4 en propriété et 3/4 en usufruit, de la succession." en fait, il n'y a pas eu ni testament ni donation entre moi et mon époux. Et du coup, j'avais calculé que les 50% de mon mari avaient été partagés à parts égales entre mes 3 filles et moi. La donation partage que je souhaite faire à ma fille serait la première. Concernant cette information :" Votre propre usufruit, constitué sur votre tête, est éteint pas votre décès, vous ne pouvez pas le transmettre." je ne le savais pas du tout, j'avais pensé pouvoir transmettre l'usufruit du terrain à ma benjamine parce que j'avais lu qu'un usufruit successif pouvait être envisagé, mais n'y connaissant rien du tout j'ai dû me tromper et je vais devoir essayer de trouver une autre solution. Encore merci pour votre réponse.

    Membre

    Le 23-06-2023 à 07:10

    Dans ce cas, en absence de testament ou de donation entre époux, vous avez bénéficié de vos droits légaux de conjointe survivante héritière (on suppose que vous étiez bien mariés).
    Si tous les enfants de votre mari sont communs avec vous, vous aviez le choix entre 1/4 en propriété des biens de votre mari, ou l'usufruit de ces mêmes biens. Vous pouviez aussi renoncer à sa succession.

    Dans le premier cas, 1/4 en propriété, on retombe sur mes calculs de proportions de la réponse précédente, et les parts de vos filles sont en pleine propriété. La part de la fille renonçante est alors cohérente avec votre valeur 12,5%.

    Dans les deux autres cas (usufruit ou renonciation), la moitié de la part de votre mari est bien partagée en 3, et chaque enfant recueille 1/6 du bien.
    Lors du décès de votre fille, vous recevez 1/4 de 1/6 du bien (1/24), et votre fille non renonçante recueille 3/4 de ce même 1/6 du bien (3/24).
    Vous avez alors en tout 1/2 + 1/24 = 13/24 du bien (54% environ)
    Votre fille non renonçante a en tout 1/6 + 3/24 = 7/24 du bien (29% environ)
    Et votre fille renonçante garde ses 1/6 = 4/24 du bien (17% environ)
    On est donc très éloigné de vos %. D'où je pense que vous avez opté pour 1/4 en propriété de la succession de votre mari.
    Selon que vous ayez choisi l'usufruit légal ou renoncé à la succession, les parts de vos enfants sont grevées ou non d'usufruit à votre profit.

    L'usufruit successif est possible, mais il faut le constituer quand vous êtes propriétaire, vous ne pouvez pas le léguer par testament si vous avez donné votre bien de votre vivant, fut-ce avec réserve d'usufruit.

    C'est donc dans l'acte de donation (dont il n'est pas certain qu'il puisse être civilement vu comme un partage) que :
    - vous vous réservez l'usufruit de votre part du bien (inutile si vous avez déjà tout l'usufruit)
    - vous constituez un usufruit successif sur votre part du bien (vous ne pouvez pas en constituer un sur les parts de vos enfants, même si vous êtes usufruitière de ces parts)
    - vous faite donation de votre part à un des enfants (donc en nue-propriété)

    Tout ceci est-il bien égalitaire ?
    Notez qu'à votre décès, il y aura indivision sur l'usufruit entre vos filles, puisque la fille donataire du bien sera pleine propriétaire de sa part actuelle du bien. Et indivision sur la nue-propriété, mais dans des proportions différentes.
    En fait, de votre donation pseudo-partage, va résulter une indivision dont chacune des deux va pouvoir demander le partage.
    Alors que l'objectif d'une donation-partage est de préparer le transfert de propriété en évitant l'indivision sur ces biens.

    Membre

    Le 23-06-2023 à 13:52

    Bonjour, je vous remercie vraiment pour le temps que vous avez consacré à me répondre. Je suis un peu gênée de l'admettre, mais je n'ai pas le souvenir qu'on m'ait demandé de faire un choix au moment de la succession de mon mari (son décès a eu lieu il y a 32 ans et dans des circonstances très violentes et traumatisantes qui font que je dois avouer avoir été probablement un peu dans le flou durant cette période et donc durant ce rendez-vous avec le notaire). Concernant le calcul que j'avais fait dans mon premier message, il était basé sur ce que j'avais pu lire sur internet donc oui très certainement il ne doit pas être juste et je me baserai sur les vôtres, encore merci à vous. Concernant la donation partage au profit de ma fille aînée handicapée, mon objectif premier est que ce soit elle qui détienne le plus de parts, ce que ma benjamine comprend tout à fait, d'ailleurs au début je voulais faire qu'une simple donation partage au profit uniquement de mon aînée, et ma benjamine était totalement d'accord. Ensuite, j'ai découvert qu'il existait l'usufruit successif et j'ai pensé que ce serait une bonne idée pour lui simplifier la vie si jamais dans l'avenir l'occasion était donnée de rentabiliser ce terrain nu en le louant ou autre (simplifier dans le sens où elle n'aurait pas à passer par le juge des tutelles concernant l'exploitation de ce terrain car pour le moment je suis la tutrice de ma fille aînée et on ne fait rien de ce terrain nu, mais dans le futur je ne sais pas ce qu'il en sera et le moment venu ma benjamine sera devenue sa tutrice). Encore merci pour votre aide précieuse et bon weekend à vous.

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  • Membre

    Le 27-06-2023 à 13:19

      + 10 messages


    Bonjour, merci pour tous vos calculs qui me permettent d'avoir une vue d'ensemble beaucoup plus claire. Concernant votre dernière question, à propos de la possibilité d'une soulte pour ma benjamine, malheureusement ce ne sera pas possible, je n'ai aucun argent de côté, c'est aussi pour ça que j'aurais aimé qu'elle ait au moins ma part d'usufruit sur le terrain, pour ne pas la laisser sans rien et qu'elle puisse l'exploiter. Est-ce que vous pourriez me dire s'il existe une solution pour le faire (via une clause dans la donation ou alors un usufruit successif ou autre) ? Encore merci à vous.

    Membre

    Le 28-06-2023 à 10:32

    Je ne sais pas quelle est la nature de ce terrain, ni bien sûr sa valeur par rapport à celle de la maison, mais n'avoir que son usufruit, et donc n'avoir aucune propriété, c'est quand même quasi-rien, sauf terrain de grande valeur.

    J'ai bien compris que votre fille aînée était handicapée à 80%, mais votre projet semble quand même extrêment inégalitaire, voire même susceptible d'entraîner une action en réduction après votre décès, si votre benjamine n'a pas eu sa part de réserve.
    Membre

    Le 29-06-2023 à 13:31

    Bonjour, je prends note de vos remarques et je vais me renseigner sur l'action en réduction et bien réfléchir aux différentes possibilités et leurs conséquences. D'ailleurs, j'aurais une dernière question dans le cas où la donation peut se faire, est-ce que cela changera quelque chose pour les impôts fonciers ? Je sais qu'en tant qu'usufruitière ce sera toujours à moi de payer la taxe foncière, mais je voudrais savoir s'il y aura un quelconque changement, dans la mesure où pour le moment, il y a seulement mon nom et celui de mon aînée qui apparaissent, je suppose que le nom de ma benjamine n'apparaît pas parce que sa part est trop minime, est-ce que ce sera toujours le cas après la donation ? Encore merci pour votre aide précieuse.
    Membre

    Le 06-07-2023 à 12:39

    Bonjour, je sollicite à nouveau de l'aide car j'ai beaucoup réfléchi à ce qui serait le mieux à faire pour transmettre la maison familiale (où nous vivons toutes les 3) à mes filles mais je n'arrive pas à savoir quoi faire. J'ai peur de leur créer de nouvelles difficultés, au début je voulais laisser mes parts à ma fille aînée handicapée, mais la situation de ma benjamine est également compliquée (rsa). Je voudrais juste savoir quoi faire pour leur transmettre notre maison sans leur créer de nouveaux problèmes, par ex j'ai lu que si ma benjamine devenait propriétaire/avait l'usufruit du terrain, elle verrait son rsa être diminué. Ayant déjà perdu ma cadette et elles leur soeur, Il faut que je fasse au mieux pour leur futur une fois que je ne serais plus là, mais aussi que je prenne en compte ce qui se passera après une fois seules lorsqu'elles devront faire à la perte de l'une ou de l'autre. Il faut que j'envisage les 2 possibilités : dans le cas de figure où c'est à mon ainée de régler la succession de ma benjamine, normalement avec les abattements elle sera en mesure de le faire et j'espère que ma belle-soeur et sa famille auront sa tutelle ; dans l'autre cas, ma benjamine, (sans même envisager que j'ai laissé la majorité de mes parts à mon aînée), ne sera pas en mesure de régler la succession de mon aînée (c'est ce que s'est déjà passé avec celle de ma cadette) mais là ça signifierait qu'elle perdrait notre maison familiale ?! Désolée de vous déranger à nouveau, mais si jamais quelqu'un est en mesure de me conseiller sur le meilleur choix à faire (donation, donation partage, usufruit successif, ajout de clauses ou autres je ne sais pas du tout ce qu'il est possible de faire ou pas) je vous serai extrêmement reconnaissante. Merci de m'avoir lue
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