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Partage litigieux prix terrain

Visiteur

Le 22-04-2022 à 15:35

Bonjour,
Nous avons signé le partage des biens de nos parents il y a quelques semaines.
Ma soeur et moi-même venons de nous apercevoir que l'un des terrains évalué comme non constructible est en zone constructible sur GEOPORTAIL Urbanisme depuis 2018. Il est bien marqué ZC.
L'héritiaire qui l'a dément en fournissant une carte d'urbanisme de 2010 de la communauté des communes.
La notaire fait la sourde oreille c'est une affaire classée. C'est notre petite soeur qui s'occupait le plus du partage et nous lui faisions confiance.
On fait quoi dans ce cas ? Il faut voir avec l'administration fiscale ?
Nous avons envoyé un courriel à la commune pour savoir si oui ou non c'est constructible mais il y très peu de doute.
Merci

 


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  • Membre

    Le 23-04-2022 à 08:12

      + 1000 messages


    Dans ce domaine, évitez les courriels, vous n'êtes jamais certain qu'il a bien été reçu (bug informatique). Toute demande se doit d'être faite pâr LR/AR seul moyen certain que le courrier est bien arrivé et à quelle date.
    Membre

    Le 23-04-2022 à 10:41

    Soit il y a un correctif amiable du partage, que vous pouvez réaliser entre vous avec des soultes complémentaires, soit il y a l'action (judiciaire) en complément de part pour cause de lésion dans le partage, et il faut que la lésion subie soit de plus d'un quart. L'action en complément de part se prescrit en deux ans à compter du partage.
    Le caractère constructible doit être établi au jour du partage, et la consultation du PLU devrait apporter la réponse ?
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  • Membre

    Le 23-04-2022 à 10:36

      + 200 messages


    Bonjour,
    Le notaire a raison : c'est une affaire classée puisque vous avez consenti au partage.
    Il y a tout de même une action possible, celle ouverte par l'article 899 du Code civil en cas de lésion de plus du quart.
    Soit vous revenez à l'amiable sur le partage, soit vous empruntez la voie judiciaire.
    En cette seconde hypothèse cela impliquerait avocat et expert judiciaire.
    Mais avant tout, consultez un professionnel, notaire ou agent immobilier, pour vérifier que le terrain a bien été sous-évalué.
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